Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039001685
NOR: MENE1909645D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/16/JORFTEXT000039001685.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028971043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/10/LEGIARTI000028971043.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016560.xml
---
<h1>Article R421-10-1</h1>
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la
procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des
faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de
trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se
faisant assister par une personne de son choix.<br />
faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa
défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son
choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours
ouvrables.<br />
Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son
représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
@ -33,7 +34,7 @@ au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028970641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +42,7 @@ au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.
<ul>
<li>
2014-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028970641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047975842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18</a>

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028971041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/10/LEGIARTI000028971041.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016558.xml
---
<h1>Article R421-85-1</h1>
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la
procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des
faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut, dans un délai de
trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se
faisant assister par une personne de son choix.<br />
faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa
défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son
choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours
ouvrables.<br />
Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son
représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
@ -33,7 +34,7 @@ au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028970641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +42,7 @@ au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.
<ul>
<li>
2014-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028970641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>

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@ -12,7 +12,6 @@ des établissements denseignement du second degré</h1>
- [Article R511-13-1](article_r511-13-1.md)
- [Article R511-14](article_r511-14.md)
- [Article R511-15](article_r511-15.md)
- [Article R511-16](article_r511-16.md)
- [Article R511-17](article_r511-17.md)
- [Article R511-18](article_r511-18.md)
- [Article R511-19](article_r511-19.md)

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@ -1,39 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028970907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/09/LEGIARTI000028970907.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/66/LEGIARTI000039016607.xml
---
<h1>Article R511-13-1</h1>
I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son
exécution fixe le délai au cours duquel le sursis peut être révoqué. Ce délai ne
peut excéder la durée d'inscription de la sanction au dossier de l'élève
mentionnée au IV de l'article R. 511-13. Dans le cas d'une exclusion définitive
de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, ce délai ne peut excéder
un an.<br />
exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué. Cette
durée ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et ne peut excéder
celle de l'inscription de la sanction au dossier administratif de l'élève
mentionnée au IV de l'article R. 511-13.<br />
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date à laquelle la
sanction est prononcée.<br />
Dans le cas d'une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses
services annexes, la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué ne peut
excéder la fin de la deuxième année scolaire suivant le prononcé de la
sanction.<br />
Le chef d'établissement avertit l'élève et, si celui-ci est mineur, son
représentant légal, des conséquences qu'entraînerait un nouveau manquement au
règlement intérieur de l'établissement au cours du délai fixé en application du
premier alinéa.<br />
règlement intérieur de l'établissement pendant la durée fixée aux alinéas
précédents.<br />
II.-Lorsque des faits pouvant entraîner l'une des sanctions prévues à l'article
R. 511-13 sont commis dans le délai fixé en application du premier alinéa,
l'autorité disciplinaire peut prononcer :<br />
R. 511-13 d'un niveau égal ou supérieur à celui d'une précédente sanction
assortie d'un sursis sont commis au cours de la durée prévue au I, l'autorité
disciplinaire prononce :<br />
1° Soit une nouvelle sanction sans révoquer le sursis antérieurement accordé
;<br />
1° Soit la seule révocation de ce sursis ;<br />
2° Soit la seule révocation de ce sursis ;<br />
3° Soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être
2° Soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être
assortie du sursis.<br />
Seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis
@ -43,7 +42,7 @@ services annexes.<br />
III.-La révocation du sursis entraîne la mise en œuvre de la sanction à laquelle
il s'applique.<br />
Dans le cas mentionné au 3° du II, les deux sanctions sont exécutées
Dans le cas mentionné au 2° du II, les deux sanctions sont exécutées
cumulativement si la nouvelle sanction n'est pas assortie du sursis. L'exécution
cumulative de ces deux sanctions ne peut avoir pour effet d'exclure l'élève plus
de huit jours de sa classe ou de son établissement.
@ -56,7 +55,19 @@ de huit jours de sa classe ou de son établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028970645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024275753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028971045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005846?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,13 +75,13 @@ de huit jours de sa classe ou de son établissement.
<ul>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028970645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005846?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028971045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045002687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024275758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275758.xml
---
<h1>Article R511-16</h1>
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre
chargé de la mer, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R.
511-13.<br />
Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5°
du I du même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024275753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028971045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-11-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018382070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-05-21</a>
</li>
<li>
2011-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024275739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-13
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-19
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033124245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124245.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/66/LEGIARTI000039016626.xml
---
<h1>Article R561-1</h1>
@ -19,7 +19,13 @@ R. 511-44, R. 511-45, R. 511-57, R. 531-1, R. 531-2, R. 531-13, R. 531-14, R.
531-16, R. 531-18 à R. 531-20, R. 531-25, R. 531-30, R. 531-31, R. 531-33 à R.
531-35, R. 531-44, R. 531-52, R. 531-53, R. 541-6, R. 552-1 et R. 552-2, sous
réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles
D. 561-3 et R. 561-8.
D. 561-3 et R. 561-8.<br />
Les articles R. 511-13 et R. 511-13-1, dans leur rédaction issue du décret n°
2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements
d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation
nationale et du ministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et
lycées de Wallis-et-Futuna.
<details>
@ -29,13 +35,16 @@ D. 561-3 et R. 561-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033123853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039001685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030715134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CITATION cible
</li>
@ -48,11 +57,20 @@ D. 561-3 et R. 561-8.
2015-06-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030715134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2016-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033123853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-19</a>
2019-08-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039001685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer</a>
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2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D561-3
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2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-13
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2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-13-1
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2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-15
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