Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880187
Ancien identifiant: 1LX955425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880187.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033219268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/92/LEGIARTI000033219268.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038902756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902756.xml
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<h1>Article L822-1</h1>
@ -29,12 +29,12 @@ scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants
des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres
régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur et le recteur d'académie sur proposition des
chargé de l'enseignement supérieur et l'autorité académique sur proposition des
organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation
égale entre femmes et hommes.<br />
Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont
prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.<br />
prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.<br />
Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres
universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à
@ -71,7 +71,7 @@ respectives des signataires.<br />
L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et
d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des œuvres universitaires et
scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux
étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les
communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à
@ -109,10 +109,7 @@ destinés aux étudiants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1042 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2023-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -155,7 +152,7 @@ destinés aux étudiants.
2016-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032940082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039659473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation VIGUEUR</a>