Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles
Le paragraphe II de l'art. L. 335-6 du code de l'éducation, issu de l'art. 134 de la loi 2002-73 du 17-01-2002, prévoit la création d'un répertoire national des certifications professionnelles comprenant les diplômes, les titres et les certificats de qualification classés par domaine d'activité et par niveau. Ceux qui sont délivrés par l'Etat et créés après avis des instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, sont enregistrés de droit. Les autres diplômes et titres ainsi que les certificats de qualification professionnelle peuvent être enregistrés à la demande des organismes les ayant créés. Il convient de rappeler qu'aux termes du décret 92-23 du 08-01-1992 modifié les diplômes et titres de l'enseignement technologique étaient inscrits sur une liste d'homologation. Ceux de l'éducation nationale et de l'agriculture y étaient inscrits de droit. Les autres étaient homologués après instruction par une commission technique d'homologation à vocation interministérielle. Le présent décret fixe les objectifs du répertoire et la méthode de classement des diplômes et titres et des certificats de qualification ainsi que les informations qui s'y rapportent (art. 1, 2). En outre, il détermine les conditions d'enregistrement de droit pour les diplômes et titres délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives. Pour les autres diplômes, titres ou certificats de qualification, le décret définit les documents constitutifs du dossier exigé ainsi que la procédure d'instruction des dossier et la procédure d'inscription (art. 4). L'enregistrement de ces certifications professionnelles, leur renouvellement ou leur suppression sont prononcés par arrêté du Premier ministre (art. 5). Par ailleurs, le texte définit les mécanismes de mise à jour du répertoire et la durée de validité de l'enregistrement (art. 6). Enfin, il fixe les mesures transitoires devant assurer le passage de l'homologation en vigueur au nouveau système (art. 7). Application de l'art. 133 de la loi susvisée. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000590701 NOR: MESF0210488D Ancien identifiant: 1DE002616 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/07/JORFTEXT000000590701.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2007-03-30
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Identifiant: LEGIARTI000006526724
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R019XXAA
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2011-09-19
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R019XXAB
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<h1>Article R335-19</h1>
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@ -16,19 +16,22 @@ nationale de la certification professionnelle de toute création, actualisation
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ou suppression de ces diplômes ou titres à finalité professionnelle.<br />
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Pour les autres certifications, la première demande d'enregistrement ainsi que
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la demande de renouvellement ou de suppression d'enregistrement doivent être
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déposées par l'autorité ou l'organisme qui les délivre auprès du ministre
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compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la
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certification ou, à défaut, auprès du ministre chargé de la formation
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professionnelle, s'il s'agit d'un organisme ayant un champ d'intervention
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national, ou du préfet de région, s'il a une vocation régionale.<br />
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la demande de renouvellement ou de suppression d'enregistrement peuvent être
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déposées par l'autorité ou l'organisme qui les délivre, soit auprès de la
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Commission nationale de la certification professionnelle, puis auprès du
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ministre compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la
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certification, soit auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
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S'il s'agit d'un organisme à vocation régionale, la demande est déposée auprès
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du préfet de région.<br />
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Lorsque la demande s'exprime au niveau régional, le préfet de région communique
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le dossier au correspondant de la commission nationale pour la région prévu à
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l'article R. 335-29. Ce dernier instruit la demande avec le concours des
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services déconcentrés de l'Etat dans la région et rapporte devant la commission
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spécialisée du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
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professionnelle.<br />
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professionnelle. La commission spécialisée se prononce dans un délai de trois
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mois à compter de la date de transmission du dossier par le préfet de région. A
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défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé rendu.<br />
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Le correspondant de la commission nationale pour la région transmet le dossier
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de l'organisme, accompagné de son rapport et de l'avis du comité de coordination
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@ -54,43 +57,16 @@ l'article R.* 335-20.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043836582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029656322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043840201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210902?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-28 au 2005-05-27</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043840213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R622-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467394?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2021-07-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032467449?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2021-07-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029655937?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R612-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006381366?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210901?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210902?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-28 au 2005-05-27</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006381048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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@ -132,6 +108,9 @@ l'article R.* 335-20.
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2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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2007-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043836582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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