Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2015-08-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028537886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/78/LEGIARTI000028537886.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031106590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/65/LEGIARTI000031106590.xml
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###### Article L421-2
@ -41,8 +41,8 @@ coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.<br />
Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de
deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.<br />
Toutefois, lorsque, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 ou du 3° de
l'article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales, les
Toutefois, lorsque, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 ou du 8° du IV
de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, les
compétences d'une région ou d'un département en matière de construction,
d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont
exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006524519
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524519.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000031038921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/89/LEGIARTI000031038921.xml
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###### Article L212-8
@ -46,11 +45,24 @@ d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent
disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur
fonctionnement.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les
modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article,
une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants
résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est
justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :<br />
En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas
un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la
capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à
la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un
enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La
participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet
d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut
d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit les maires de ces
communes afin de permettre la résolution du différend en matière de
participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants
concernés.<br />
Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, un décret en Conseil d'Etat
précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du
présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la
scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription
dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées
:<br />
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une
commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000027573755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573755.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104883.xml
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###### Article L213-1
@ -21,8 +21,8 @@ de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre
démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur
capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des
élèves. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement
peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même
périmètre de transports urbains.<br />
peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort
territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.<br />
Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les
collèges.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028698956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698956.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031019696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/96/LEGIARTI000031019696.xml
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###### Article L214-2
@ -16,18 +16,26 @@ notamment auprès des jeunes publics, et participe à leur financement.<br />
L'Etat transfère aux régions les crédits qu'il accordait à ces initiatives.<br />
En cohérence avec les stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de
recherche, la région définit un schéma régional de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation qui détermine les principes et les priorités de
ses interventions. Ce schéma inclut un volet relatif à l'intervention des
établissements d'enseignement supérieur au titre de la formation professionnelle
continue, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des
formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
214-13.<br />
Dans le respect des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la
recherche, la région élabore, en concertation avec les collectivités
territoriales et leurs groupements compétents, un schéma régional de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ce schéma vise à
définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des
priorités d'interventions. Il précise les opérations que la région soutient. Ce
schéma inclut un volet relatif à l'intervention des établissements
d'enseignement supérieur au titre de la formation professionnelle continue, en
cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de
l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13.<br />
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de
recherche sont associés à l'élaboration du schéma régional.<br />
recherche sont associés à l'élaboration du schéma régional. Les orientations des
schémas d'enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement
universitaire définis par les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les
départements prennent en compte les orientations du schéma régional de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.<br />
La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en
matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000022266797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/67/LEGIARTI000022266797.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/97/LEGIARTI000031019753.xml
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###### Article L214-5
@ -18,4 +18,13 @@ maritimequi résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 d
présent code.<br />
A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur
capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.<br />
Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont
définis conjointement par le recteur et le conseil régional, en tenant compte
des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la
mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts
est arrêtée par le recteur.<br />
L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant
compte des capacités d'accueil des établissements.