Décret n°87-325 du 12 mai 1987 ERIGEANT LE CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PEDAGOGIQUES (CIEP) EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF

SECTION I (ART. 1 A 11): DISPOSITIONS GENERALES.MISSIONS DU CIEP: CONTRIBUER A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE COOPERATION EN EDUCATION,FORMER ET PERFECTIONNER DES SPECIALISTES DE L'ENSEIGNEMENT DU FRANCAIS LANGUE ETRANGERE T ORGANISER DES EXAMENS CORRESPONDANTS,CONCOURIR AU DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT A CARACTERE INTERNATIONAL EN FRANCE ET A L'ETRANGER,ORGANISER DES STAGES.
COMPOSITION,COMPETENCES ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (2 MEMBRES DE DROIT DESIGNES PAR LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION).
NOMINATION ET ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DU CIEP.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DES PROGRAMMES CHARGEE D'ASSISTER LE DIRECTEUR.
RECRUTEMENT DE PERSONNELS CONTRACTUELS.
SECTION II (ART. 12 A 16): ORGANISATION FINANCIERE.
SECTION III (ART. 17 ET 18): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TRANSFERT DES EMPLOIS ET DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DE L'INRP A LA SECTION CIEP ET DEVOLUTION DE BIENS DETENUS ET DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR L'INRP POUR LE COMPTE DU CIEP.
CONDITIONS DE GESTION DES PERSONNELS.STATUTS SPECIFIQUES TRANSFERES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332326
Ancien identifiant: 1DX987325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332326.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526592
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R056XXAA
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000026736147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736147.xml
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###### Article R314-56
Le président du conseil d'administration du Centre international d'études
pédagogiques est choisi par le ministre chargé de l'éducation parmi les
personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 314-55.<br />
Le président du conseil d'administration de France Education international est
nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation parmi les personnalités
mentionnées au 2° de l'article D. 314-55. En cas d'empêchement temporaire, il
est suppléé par le doyen des personnalités mentionnées au même 2°.<br />
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont
gratuites. Ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de
séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le membre du corps du
contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux
séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le directeur général de l'établissement, le directeur adjoint, le secrétaire
général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du
conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le président peut appeler à assister aux séances toute personne dont il juge la
présence utile.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526595
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R059XXAA
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-08-03
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624208.xml
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###### Article R314-59
Les délibérations du conseil d'administration du Centre international d'études
pédagogiques sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de
l'éducation. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article,
elles sont réputées approuvées si, dans le mois qui suit leur réception par le
ministre, celui-ci n'a pas informé le conseil, par une décision motivée, qu'il
refuse son approbation ou sursoit à leur exécution.<br />
Les délibérations du conseil d'administration de France Education international
sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, elles sont
réputées approuvées si, dans le mois qui suit leur réception par le ministre,
celui-ci n'a pas informé le conseil, par une décision motivée, qu'il refuse son
approbation ou sursoit à leur exécution.<br />
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le
compte financier sont approuvées par les ministres chargé de l'éducation et
chargé du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet
1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des
établissements publics de l'Etat.<br />
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil
d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global
des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de
crédits entre la section des opérations en capital et la section de
fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel.
Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur, en
accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, et
soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa prochaine
séance.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu
l'accord exprès du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526597
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526597.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000026624204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624204.xml
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###### Article R314-61
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques assure l'exécution
des délibérations du conseil d'administration.<br />
Le directeur général de France Education international assure l'exécution des
délibérations du conseil d'administration.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement.<br />
Il recrute les personnels dont la nomination n'est pas réservée à une autre
autorité.<br />
@ -30,8 +29,8 @@ Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement, à l'exceptio
l'agent comptable.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les
conditions prévues par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587
du 29 décembre 1962 modifiés.<br />
conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et désigner, avec l'agrément du
ministre chargé du budget, des agents comptables secondaires.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526604
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X314R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526604.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000026624200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624200.xml
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###### Article R314-68
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, le Centre
international d'études pédagogiques est soumis au contrôle financier dans les
conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.<br />
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de
l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'éducation.
France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.