Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028969608
NOR: MENE1403411D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/96/JORFTEXT000028969608.xml
This commit is contained in:
République française 2014-09-01 00:00:00 +00:00
parent 8a06580d46
commit ab13c38a6c
4 changed files with 102 additions and 32 deletions
partie_reglementaire
livre_iv/titre_ii/chapitre_ier
section_2/sous-section_1
section_5/sous-section_2/paragraphe_1
livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024251124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/11/LEGIARTI000024251124.xml
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028971043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/10/LEGIARTI000028971043.xml
---
<h1>Article R421-10-1</h1>
@ -19,7 +19,11 @@ Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son
représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement
chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du
dossier auprès du chef d'établissement.
dossier auprès du chef d'établissement.<br />
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre
conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné
au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.
<details>
@ -29,19 +33,7 @@ dossier auprès du chef d'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047953560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-11 au 2023-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047975852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024275744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2023-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047975842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028970641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +41,7 @@ dossier auprès du chef d'établissement.
<ul>
<li>
2011-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028970641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047975842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024251143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/11/LEGIARTI000024251143.xml
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028971041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/10/LEGIARTI000028971041.xml
---
<h1>Article R421-85-1</h1>
@ -19,7 +19,11 @@ Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son
représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement
chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du
dossier auprès du chef d'établissement.
dossier auprès du chef d'établissement.<br />
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre
conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné
au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.
<details>
@ -29,13 +33,7 @@ dossier auprès du chef d'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024275739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028970641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +41,7 @@ dossier auprès du chef d'établissement.
<ul>
<li>
2011-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028970641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ des établissements denseignement du second degré</h1>
- [Article R511-12](article_r511-12.md)
- [Article R511-13](article_r511-13.md)
- [Article R511-13-1](article_r511-13-1.md)
- [Article R511-14](article_r511-14.md)
- [Article R511-15](article_r511-15.md)
- [Article R511-16](article_r511-16.md)

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028970907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/09/LEGIARTI000028970907.xml
---
<h1>Article R511-13-1</h1>
I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son
exécution fixe le délai au cours duquel le sursis peut être révoqué. Ce délai ne
peut excéder la durée d'inscription de la sanction au dossier de l'élève
mentionnée au IV de l'article R. 511-13. Dans le cas d'une exclusion définitive
de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, ce délai ne peut excéder
un an.<br />
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date à laquelle la
sanction est prononcée.<br />
Le chef d'établissement avertit l'élève et, si celui-ci est mineur, son
représentant légal, des conséquences qu'entraînerait un nouveau manquement au
règlement intérieur de l'établissement au cours du délai fixé en application du
premier alinéa.<br />
II.-Lorsque des faits pouvant entraîner l'une des sanctions prévues à l'article
R. 511-13 sont commis dans le délai fixé en application du premier alinéa,
l'autorité disciplinaire peut prononcer :<br />
1° Soit une nouvelle sanction sans révoquer le sursis antérieurement accordé
;<br />
2° Soit la seule révocation de ce sursis ;<br />
3° Soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être
assortie du sursis.<br />
Seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis
s'appliquant à une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses
services annexes.<br />
III.-La révocation du sursis entraîne la mise en œuvre de la sanction à laquelle
il s'applique.<br />
Dans le cas mentionné au 3° du II, les deux sanctions sont exécutées
cumulativement si la nouvelle sanction n'est pas assortie du sursis. L'exécution
cumulative de ces deux sanctions ne peut avoir pour effet d'exclure l'élève plus
de huit jours de sa classe ou de son établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028970645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-05-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028970645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028971045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045002687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>