Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections

Titre I (articles 3 à 6) : composition des collèges électoraux.
Titre II (articles 7 à 17) : conditions d'exercice du droit de suffrage.
Titre III (articles 18 à 21) : conditions d’éligibilité : mode de scrutin.
Titre IV (articles 22 à 36)  : déroulement et régularité des scrutins.
Titre V (articles 37 à 39) : modalités de recours contre les élections.
Titre VI (articles 40 à 44) : dispositions transitoires et finales.
Abrogation du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975.
Application de l'article 39 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333593
Ancien identifiant: 1DX98559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333593.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034481612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481612.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/56/LEGIARTI000041445628.xml
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###### Article D719-3
@ -17,9 +17,10 @@ Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité
électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et
des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil
d'administration de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le
recteur d'académie. La composition du comité est fixée par les statuts ou le
règlement intérieur de l'établissement. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des
listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité.<br />
recteur de région académique. La composition du comité est fixée par les statuts
ou le règlement intérieur de l'établissement. Lorsqu'ils sont connus, les
délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au
comité.<br />
Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au
déroulement du processus électoral sont soumises, pour avis, au comité électoral

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866683.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000041444728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/47/LEGIARTI000041444728.xml
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###### Article D719-38
Il est institué dans chaque académie, à l'initiative du recteur, une ou
Il est institué dans chaque région académique, à l'initiative du recteur, une ou
plusieurs commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un
membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal
@ -18,7 +18,8 @@ magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel, sa désignation ne
peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette cour.<br />
La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs
choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur.<br />
choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur de région
académique.<br />
Elle se réunit au siège du tribunal administratif dans le ressort duquel elle
est établie, ou dans un lieu désigné par le président de la commission.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034481674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481674.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/47/LEGIARTI000041444776.xml
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###### Article D719-39
@ -14,8 +14,9 @@ prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.<br />
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les
contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de
l'établissement ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des
opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.<br />
l'établissement ou par le recteur de région académique, sur la préparation et le
déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats
du scrutin.<br />
Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des
résultats.<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/08/LEGIARTI000030740876.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/47/LEGIARTI000041444771.xml
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###### Article D719-40
Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le
recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations
électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.<br />
recteur de région académique ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la
nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif
territorialement compétent.<br />
Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant
la commission de contrôle des opérations électorales.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867519.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/47/LEGIARTI000041444705.xml
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###### Article D773-12
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 en Polynésie
française, les mots : "dans chaque académie" sont remplacés par les mots : "en
Polynésie française".
française, les mots : "dans chaque région académique " sont remplacés par les
mots : "en Polynésie française".

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867559.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/47/LEGIARTI000041444713.xml
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###### Article D774-12
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 en
Nouvelle-Calédonie, les mots " dans chaque académie " sont remplacés par les
termes : " en Nouvelle-Calédonie ".
Nouvelle-Calédonie, les mots " dans chaque région académique " sont remplacés
par les termes : " en Nouvelle-Calédonie ".