Décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

CHAPITRE I (ART. 1 A 8): COMPOSITION DE LA FORMATION DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE II (ART. 9 A 16): PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
CHAPITRE III (ART. 17 A 21): PROCEDURE DE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES.
CHAPITRE IV (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-02- 1909 SUSVISE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS SOIT PAR LES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SOIT PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES POUR LE RELEVEMENT DES EXCLUSIONS,DECHEANCES ET INCAPACITES RESULTANT DES JUGEMENTS RENDUS ANTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE,EN APPEL DES DECISIONS DES SECTIONS DISCIPLINAIRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000344391
NOR: MENT9002711D
Ancien identifiant: 1DX9901011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/43/JORFTEXT000000344391.xml
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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-11-17
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Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2023-09-07
Identifiant: LEGIARTI000019764663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/46/LEGIARTI000019764663.xml
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###### Article R232-42
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation
nationale. Toutefois, il n'est fait mention de l'identité de la personne
sanctionnée et, s'il s'agit d'un usager, de sa date de naissance que lorsque la
sanction prononcée est la révocation, l'interdiction définitive ou temporaire
d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre
elles dans tout établissement public d'enseignement supérieur, l'exclusion
définitive ou temporaire de tout établissement public d'enseignement supérieur
ou l'une des sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 du décret n°
92-657 du 13 juillet 1992 cité à l'article R. 232-33.
nationale sous forme anonyme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006526077
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X232R048XXAA
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Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000019764665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/46/LEGIARTI000019764665.xml
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###### Article R232-48
@ -18,4 +17,5 @@ d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur dont l'avi
avait été sollicité.<br />
Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont
publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme
anonyme.