Décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement prives

Application de l'article 11 de la loi 59-1557. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682242
Ancien identifiant: 1DX961246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682242.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379910 Identifiant: LEGIARTI000041435197
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###### Article R442-12 ###### Article R442-12
@ -18,9 +18,9 @@ matériel) des classes sous contrat d'association font l'objet de mandatements
distincts. A l'appui de chaque mandat sont jointes, en triple exemplaire, les distincts. A l'appui de chaque mandat sont jointes, en triple exemplaire, les
pièces justificatives suivantes :<br /> pièces justificatives suivantes :<br />
1° La décision de l'autorité académique autorisant le bénéficiaire à effectuer 1° La décision du recteur d'académie autorisant le bénéficiaire à effectuer des
des heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel
partiel ;<br /> ;<br />
2° Le décompte des heures effectuées signé par l'intéressé, attesté par le chef 2° Le décompte des heures effectuées signé par l'intéressé, attesté par le chef
d'établissement et visé par l'ordonnateur. d'établissement et visé par l'ordonnateur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000018379904 Identifiant: LEGIARTI000041435191
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###### Article R442-15 ###### Article R442-15
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/99/LEGIARTI000018379904.xml
Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le
régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe à l'inspection régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe à l'inspection
générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi
qu'aux autorités académiques compétentes conformément aux règles applicables qu'au recteur d'académie conformément aux règles applicables dans l'enseignement
dans l'enseignement public.<br /> public.<br />
Ce contrôle est exercé dans le secteur sous contrat de l'établissement. Il porte Ce contrôle est exercé dans le secteur sous contrat de l'établissement. Il porte
sur l'observation des textes législatifs et réglementaires applicables à sur l'observation des textes législatifs et réglementaires applicables à