Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE CERTAINS CONTENTIEUX CONCERNANT L'EDUCATION NATIONALE

DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE A L'EFFET DE PRESENTER LES MEMOIRES EN DEFENSE AUX RECOURS INTRODUITS A L'OCCASION DES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS PRISES.
APPLICATION AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. R83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ISSU DU DECRET 87782 DU 23-09-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687568
NOR: MENG8700459D
Ancien identifiant: 1DX987787
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/75/JORFTEXT000000687568.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
parent 08b307506e
commit aa3cc7e929

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038979114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/91/LEGIARTI000038979114.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039413608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413608.xml
---
<h1>Article D222-35</h1>
Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours
introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre
des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur
autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation
de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des
établissements qui y concourent.<br />
Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises,
dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés
sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à
l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et
des établissements qui y concourent.<br />
Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en
@ -24,9 +24,7 @@ nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie.<br />
Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de
l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées
devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.<br />
<div><br /></div>
devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.
<details>
@ -36,7 +34,7 @@ devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.<br /
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038970494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-890 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs pour le règlement juridictionnel des litiges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +65,7 @@ devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.<br /
2019-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038971486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038970494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-890 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs pour le règlement juridictionnel des litiges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043309051?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>