Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Application de l'article 46 de la loi 2009-879.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 11 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022414984
NOR: SASH1010968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/49/JORFTEXT000022414984.xml
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République française 2016-05-28 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-02
Date de fin: 2016-05-28
Identifiant: LEGIARTI000028265978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265978.xml
Date de début: 2016-05-28
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000032590642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/06/LEGIARTI000032590642.xml
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<h1>Article R632-68</h1>
@ -24,9 +24,9 @@ les médecins libéraux ou son représentant ;<br />
4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la
Fédération hospitalière de France ;<br />
5° Un interne en médecine générale et un interne en médecine d'une autre
spécialité, désignés par le directeur de l'unité sur proposition des
organisations représentatives ;<br />
5° Un étudiant de troisième cycle des études de médecine en médecine générale et
un interne en médecine d'une autre spécialité, désignés par le directeur de
l'unité sur proposition des organisations représentatives ;<br />
6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition
des organisations représentatives de ces étudiants.
@ -39,7 +39,7 @@ des organisations représentatives de ces étudiants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028255147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1080 du 29 novembre 2013 relatif aux modalités de sélection et de suivi des signataires d'un contrat d'engagement de service public durant les études médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032587906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +56,7 @@ des organisations représentatives de ces étudiants.
2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-07 au 2020-05-29</a>
</li>
<li>
2013-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028255147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1080 du 29 novembre 2013 relatif aux modalités de sélection et de suivi des signataires d'un contrat d'engagement de service public durant les études médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032587906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R632-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2013-12-02</a>