Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret : le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ; le décret du 7 novembre 1934 relatif au dépôt des titres et des diplômes d'ingénieur ; le décret 52-178 ; le décret 53-202 ; le décret 54-344 ; le décret 56-349 ; les articles 153 et 162 du décret 56-931 ; le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe ; le décret 59-57 ; le décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 63-505 ; le décret 63-527 ; le décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d'économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 70-1269 ; le décret 71-376 ; le décret 71-794 ; le décret 71-928 ; le décret 71-1105 ; le décret 72-59 ; le décret 80-900 ; le décret 81-1221 ; le décret 84-13 ; le décret 84-573 ; le décret 84-932 ; le décret 84-1004 ; le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'université ; le décret 85-28 ; le décret 85-59 ; le décret 85-368 à l'exception de l'article 7 ; le décret 85-657 ; le décret 85-685 ; le décret 85-789 ; le décret 85-827 ; le décret 85-906 ; le décret 85-934 ; le décret 85-1118 ; le décret 85-1243 ; le décret 85-1244 ; le décret 86-195 ; le décret 86-348 ; le décret 86-501 ; le décret 86-599 ; l'article 4 du décret 86-640 ; le décret 86-641 ; le décret 87-347 ; le décret 89-266 ; le décret 89-901 ; l'article 1 du décret 89-902 ; le décret 90-97 ; le décret 90-219 ; le décret 90-867 ; les articles 1à 21, 23 à 39 et 45 à 50-1 du décret 92-657 ; le décret 93-489 ; le décret 94-39 ; le décret 94-684 ; le décret 94-735 ; le décret 94-959 ; le décret 94-1015 à l'exception de l'article 5 ; le décret 94-1204 ; le décret 95-550 ; le décret 95-665 ; le décret 97-1190 ; le décret 98-2 ; le décret 99-747 ; le décret 99-1225 ; le décret 2000-250 ; les articles 1 à 3 du décret 2000-271 ; le décret 2000-457 ; le décret 2000-1264 ; le décret 2001-223 ; le décret 2001-242 ; le décret 2001-274 ; le décret 2001-428 ; le décret 2001-620 à l'exception de l'annexe ; le décret 2001-622 ; le décret 2002-417 ; le décret 2002-468 ; le décret 2002-481 ; le décret 2002-482 ; le décret 2002-529 ; le décret 2002-555 ; le décret 2002-549 ; le décret 2002-590 ; le décret 2002-654 ; le décret 2002-964 ; le décret 2002-1086 ; le décret 2002-1145 ; le décret 2003-56 ; le décret 2003-76 ; le décret 2003-1031 ; le décret 2004-67 ; le décret 2004-1380 ; le décret 2005-219 ; le décret 2005-450 ; le décret 2005-541 ; le décret 2005-734 ; le décret 2005-1033 ; le décret 2005-1037 ; le décret 2005-1617 ; le décret 2006-801 ; le décret 2006-1093 ; le décret 2006-1733 ; le décret 2007-250 ; le décret 2007-693 ; le décret 2007-694 ; le décret 2007-1832 ; le décret 2007-1858 ; le décret 2007-1916 ; le décret 2007-1917 ; le décret 2008-326 ; le décret 2008-390 ; le décret 2008-606 ; le décret 2008-618 ; le décret 2008-874 ; le décret 2008-1026 ; le décret 2008-1520 ; le décret 2009-465 ; le décret 2009-885 ; le décret 2009-1246 ; le décret 2010-386 ; les articles 1, 2 et 5 du décret 2010-700 ; les articles 1 à 3 et 11 du décret 2010-735 ; le décret 2010-956; le décret 2010-1123 ; le décret 2011-22 ; les articles 1 et 2 du décret 2011-164 ; le décret 2011-402 ; le décret 2011-995 à l'exception de l'article 23 ; le décret 2011-996 ; le décret 2011-1009 ; le décret 2012-116 ; le décret 2012-172 ; le décret 2012-173 ; le décret 2012-981; le décret 2012-1147 ; le décret 2013-156. Le présent décret est applicable dans les Îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027854364 NOR: ESRJ1235816D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/85/43/JORFTEXT000027854364.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-02-28
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043194119
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045043544
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/35/LEGIARTI000045043544.xml
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<h1>Article D681-3</h1>
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Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13,
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D. 612-1-14, D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-23, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D.
|
||||
612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-24, D.
|
||||
612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D.
|
||||
643-22, D. 643-30, D. 643-31, D. 643-32, D. 643-32-2 à D. 643-32-7 et D.
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643-32-10 dans les îles Wallis et Futuna, les mots :“ recteur de région
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académique ”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région
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académique ” et “recteur”sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".<br />
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Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et
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des articles D. 643-6, D. 643-28 , D. 643-31 et D. 643-32-1, les mots :“ la
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région académique ”, " des régions, du comité technique académique et du conseil
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académique de l'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le
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cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les
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mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".<br />
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Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième
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alinéa de l'article D. 612-1-24, du second alinéa de l'article D. 612-1-30, du
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second alinéa de l'article D. 612-1-32, et du quatrième alinéa de l'article D.
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612-24 les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la
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forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de
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la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la
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forêt et de la pêche ”.<br />
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Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du
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président du conseil régional ” sont supprimés.<br />
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Le dernier alinéa de l'article D. 612-1-21 n'est pas applicable.<br />
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Pour l'application du 4° de l'article D. 643-32-2, les mots : "dans le ressort
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de la région académique" sont remplacés par les mots : "dans le ressort de la
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collectivité de Wallis et Futuna ou de la Polynésie française ou de la
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Nouvelle-Calédonie".<br />
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Pour l'application du 5° de l'article D. 643-32-2, la phrase : "Celui-ci est
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désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus
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de ce conseil " est remplacée par la phrase : "Celui-ci est désigné par le
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vice-recteur."
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Pour l'application à Mayotte de l'article D. 612-24, les mots : " des régions "
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et " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation
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nationale " sont remplacés par les mots : " du Département " et " du conseil de
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l'éducation nationale de l'académie de Mayotte ".
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<details>
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@ -56,7 +22,139 @@ vice-recteur."
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043191051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-07-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029221451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-03-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032957802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-11 au 2019-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036930479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-21 au 2019-03-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038265420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038265426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038315829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-28 au 2020-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-02-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045869000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049113522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045869056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049099378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,7 +165,7 @@ vice-recteur."
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043191051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-1-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-11 au 2018-05-21</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,76 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041942429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/24/LEGIARTI000041942429.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045003004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/30/LEGIARTI000045003004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R681-1</h1>
|
||||
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions
|
||||
particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les
|
||||
dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
|
||||
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" /><br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th colspan="2">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />Titre IV <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Chapitre II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Articles R. 642-5 à R. 642-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left" rowspan="3">
|
||||
<br clear="none" />Titre IV <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Chapitre III
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />Article R. 643-32-11</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left"><br clear="none" />Article R. 643-38-1</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
|
||||
Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues
|
||||
au présent chapitre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -80,7 +21,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041940220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -114,7 +55,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
|||
2020-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041937140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041940220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030129098
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/90/LEGIARTI000030129098.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044543477
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/34/LEGIARTI000044543477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D717-2</h1>
|
||||
|
@ -28,11 +28,7 @@ ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé e
|
|||
des affaires sociales : décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole
|
||||
des hautes études en santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
4° Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et
|
||||
de l'environnement, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de
|
||||
l'enseignement supérieur et de l'agriculture : décret n° 2009-189 du 18 février
|
||||
2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences
|
||||
agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ;<br />
|
||||
4° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
5° CentraleSupélec, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de
|
||||
l'enseignement supérieur et de l'industrie : décret n° 2014-1679 du 30 décembre
|
||||
|
@ -46,7 +42,7 @@ l'enseignement supérieur et de l'industrie : décret n° 2014-1679 du 30 décem
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030049876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 36 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE, en vigueur du 2999-01-01 au 2019-11-07</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021 portant intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à celui-ci - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -91,9 +87,6 @@ l'enseignement supérieur et de l'industrie : décret n° 2014-1679 du 30 décem
|
|||
<li>
|
||||
2014-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030001939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030049876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 36 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE, en vigueur du 2999-01-01 au 2019-11-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047266713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2018 fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -103,6 +96,9 @@ l'enseignement supérieur et de l'industrie : décret n° 2014-1679 du 30 décem
|
|||
<li>
|
||||
2021-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043772627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2019 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la transition écologique, de l'économie et des finances, de la santé, du travail et de l'agriculture - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021 portant intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à celui-ci - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034742854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-31
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042904213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/42/LEGIARTI000042904213.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044543468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/54/34/LEGIARTI000044543468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D717-3</h1>
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement
|
|||
2° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation
|
||||
et l'environnement : décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à
|
||||
l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation
|
||||
et l'environnement ;<br />
|
||||
et l'environnement (l'Institut Agro) ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +43,7 @@ Nantes-Atlantique (ONIRIS).
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042880207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021 portant intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à celui-ci - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -80,7 +80,7 @@ Nantes-Atlantique (ONIRIS).
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042880207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1748 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044539539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021 portant intégration de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à celui-ci - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034742854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-14
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030740898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/08/LEGIARTI000030740898.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043633505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/35/LEGIARTI000043633505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D754-1</h1>
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/08/LEGIARTI000030740898.xml
|
|||
Les dispositions relatives aux écoles relevant du Premier ministre sont fixées
|
||||
par les décrets suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Ecole nationale d'administration (ENA) : décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002
|
||||
1° Institut national du service public : décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nantes
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ par les décrets suivants :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043594095?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,7 +54,7 @@ par les décrets suivants :<br />
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030720770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043594095?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034304907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000045004795
|
|||
<h1>Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer</h1>
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -10,15 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000045004790
|
|||
- [Article R771-13](article_r771-13.md)
|
||||
- [Article R771-14](article_r771-14.md)
|
||||
- [Article D771-2](article_d771-2.md)
|
||||
- [Article D771-6](article_d771-6.md)
|
||||
- [Article D771-7](article_d771-7.md)
|
||||
- [Article D771-8](article_d771-8.md)
|
||||
- [Article D771-9](article_d771-9.md)
|
||||
- [Article D771-10](article_d771-10.md)
|
||||
- [Article D771-11](article_d771-11.md)
|
||||
- [Article D771-12](article_d771-12.md)
|
||||
- [Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions particulières à l'université des Antilles](section_3/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-08-21
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027867458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D771-6</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du deuxième alinéa de
|
||||
l'article D. 713-5, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les
|
||||
mots : " le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna ".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-08-21
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027867460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D771-7</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 dans les îles Wallis
|
||||
et Futuna, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les
|
||||
mots : " et un représentant de l'assemblée territoriale ".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-08-21
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027867462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D771-8</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 dans les îles Wallis et Futuna,
|
||||
les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sont remplacés par les
|
||||
mots : " les services de l'ONISEP ".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,44 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041444853
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/48/LEGIARTI000041444853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D771-9</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article D. 714-11 dans les îles Wallis et Futuna :<br />
|
||||
|
||||
a) Le 3° est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots :
|
||||
" dans la collectivité ".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000044958355
|
|||
<h1>Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R771-5](article_r771-5.md)
|
||||
- [Article D771-6](article_d771-6.md)
|
||||
- [Article D771-7](article_d771-7.md)
|
||||
- [Article D771-8](article_d771-8.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045045948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/59/LEGIARTI000045045948.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D771-6</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application du 3° de l'article D. 714-11 à Mayotte, les mots : " Le
|
||||
directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires " sont
|
||||
remplacés par les mots : " le responsable du service chargé des œuvres
|
||||
universitaires et scolaires ou son représentant ".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,42 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045045940
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/59/LEGIARTI000045045940.xml
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<h1>Article D771-7</h1>
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Pour l'application à Mayotte de l'article D. 714-101, le 8° est supprimé.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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</li>
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<li>
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2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,48 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045045932
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/59/LEGIARTI000045045932.xml
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<h1>Article D771-8</h1>
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Les articles D. 762-1 à D. 762-13 ne sont pas applicables à Mayotte.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2019-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038348713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
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||||
Date de début: 2022-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000044958357
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||||
<h1>Section 3 : Dispositions particulières à l'université des Antilles</h1>
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||||
- [Article D771-9](article_d771-9.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045045924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/59/LEGIARTI000045045924.xml
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<h1>Article D771-9</h1>
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En cas de vacance d'un siège au sein du conseil d'administration de l'université
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des Antilles, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à
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courir, selon les modalités fixées par les articles D. 719-21 et D. 719-46, sauf
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||||
si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D714-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045004749
|
|||
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||||
<h1>Chapitre II : Saint-Barthélemy</h1>
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||||
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||||
- [Article R772-1](article_r772-1.md)
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||||
- [Article D772-2](article_d772-2.md)
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||||
- [Article D772-3](article_d772-3.md)
|
||||
- [Article D772-4](article_d772-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2022-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045004741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/47/LEGIARTI000045004741.xml
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---
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||||
<h1>Article R772-1</h1>
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||||
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy
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sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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