Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. 
Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718344
NOR: MENL9500771D
Ancien identifiant: 1DX995665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000027865584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865584.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041913710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/37/LEGIARTI000041913710.xml
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###### Article D643-8
La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis ou en
section d'apprentissage, nécessaire à la préparation du brevet de technicien
supérieur par la voie de l'apprentissage, est au moins égale à 1 350 heures.
Cette durée peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le
code du travail. En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un
an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.
La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis,
nécessaire à la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie de
l'apprentissage, est au moins égale à 1 350 heures conformément aux dispositions
prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail. En cas de
réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail à un an, cette
durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.<br />
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six
mois à deux ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue
pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s'applique prorata
temporis.