Décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale

Délégation des pouvoirs de gestion du ministre aux recteurs d’académie, aux inspecteurs d’académies, directeurs des services départementaux de l’éducation.
Abrogation des décrets n° 64-130 du 11 février 1964 et n° 81281 du 25 mars 1981.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323575
Ancien identifiant: 1DX985899
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/35/JORFTEXT000000323575.xml
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République française 2016-10-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000030722634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722634.xml
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/92/LEGIARTI000033289241.xml
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###### Article R911-88
@ -14,16 +14,13 @@ Pour tous les actes relevant de leur compétence :<br />
Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté :<br />
1° Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire
général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs
attributions ;<br />
celui-ci, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division
du rectorat dans la limite de leurs attributions ;<br />
2° Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux directeurs académiques adjoints des
services de l'éducation nationale et à l'administrateur de l'éducation nationale
de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions de
secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale ;<br />
services de l'éducation nationale et au secrétaire général de direction du
service départemental de l'éducation nationale ;<br />
3° Au responsable prévu à l'article R. 222-36-2 du code de l'éducation chargé
d'une mission de gestion de personnels relevant du ministère de l'éducation