Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye*

État: ABROGE
Nature: LOI
Date de début: 1875-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGITEXT000006070889
Ancien identifiant: PEEAW
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/08/LEGITEXT000006070889.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071191
Ancien identifiant: CEDUCATL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071191.xml
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# Code de l'éducation
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- [Partie législative](partie_legislative)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006095794
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## Partie législative
- [Première partie : Dispositions générales et communes](premiere_partie)
- [Troisième partie : Les enseignements supérieurs](troisieme_partie)
- [Quatrième partie : Les personnels](quatrieme_partie)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120383
---
### Première partie : Dispositions générales et communes
- [Livre Ier : Principes généraux de l'éducation](livre_ier)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137617
---
#### Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- [Titre V : La liberté de l'enseignement](titre_v)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151331
---
##### Titre V : La liberté de l'enseignement
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166567
---
###### Chapitre unique.
- [Article L151-6](article_l151-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524463
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X151L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524463.xml
---
###### Article L151-6
L'enseignement supérieur est libre.

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120393
---
### Quatrième partie : Les personnels
- [Livre IX : Les personnels de l'éducation](livre_ix)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137630
---
#### Livre IX : Les personnels de l'éducation
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151385
---
##### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.](chapitre_iv)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166722
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###### Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
- [Article L914-6](article_l914-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006525583
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X914L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525583.xml
---
###### Article L914-6
Toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'un établissement
d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'un établissement
d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'inspecteur d'académie,
du recteur, du représentant de l'Etat dans le département ou du ministère
public, être traduit devant le conseil académique de l'éducation nationale pour
faute grave dans l'exercice de ses fonctions, inconduite ou immoralité ou
lorsque son enseignement est contraire à la morale et aux lois ou, s'agissant
d'un professeur d'un établissement d'enseignement supérieur privé, pour désordre
grave occasionné ou toléré par lui dans son cours.<br />
Elle peut recevoir un blâme, avec ou sans publicité, ou être interdite de
l'exercice de sa profession temporairement ou définitivement, sans préjudice des
peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal et
indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L.
731-12 du présent code. L'enseignant du premier degré privé est interdit de
l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le
département, selon la gravité de la faute commise.<br />
Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu devant le Conseil supérieur
de l'éducation. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
Le présent article est également applicable à tout chef d'établissement
d'enseignement du second degré privé ou d'enseignement technique privé. Les
chefs d'établissement d'enseignement technique sont traduits, sur la plainte des
inspecteurs généraux de l'éducation nationale, devant le comité départemental de
la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006120391
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### Troisième partie : Les enseignements supérieurs
- [Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur](livre_vii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137628
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#### Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- [Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés](titre_iii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151375
---
##### Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006166692
---
###### Chapitre unique.
- [Article L731-1](article_l731-1.md)
- [Article L731-2](article_l731-2.md)
- [Article L731-3](article_l731-3.md)
- [Article L731-4](article_l731-4.md)
- [Article L731-5](article_l731-5.md)
- [Article L731-7](article_l731-7.md)
- [Article L731-8](article_l731-8.md)
- [Article L731-9](article_l731-9.md)
- [Article L731-10](article_l731-10.md)
- [Article L731-11](article_l731-11.md)
- [Article L731-12](article_l731-12.md)
- [Article L731-15](article_l731-15.md)
- [Article L731-16](article_l731-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525451
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525451.xml
---
###### Article L731-1
Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique
européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues
par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un
dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des
établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le
présent titre.<br />
Toutefois, pour l'enseignement de la médecine et de la pharmacie, il faut
justifier, en outre, des conditions requises pour l'exercice des professions de
médecin ou de pharmacien.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525462
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525462.xml
---
###### Article L731-10
En cas d'infraction aux prescriptions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4,
L. 731-5 ou L. 731-6, le tribunal peut prononcer la suspension du cours ou de
l'établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois.<br />
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 731-7, il prononce la
fermeture du cours et peut prononcer celle de l'établissement.<br />
Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L.
731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5 ou L. 731-6 est commise dans le courant de
l'année qui suit la première condamnation. Dans ce cas, le délinquant peut être
frappé, pour une durée n'excédant pas cinq ans, de l'incapacité édictée par
l'article L. 731-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525463
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525463.xml
---
###### Article L731-11
Lorsque les déclarations faites conformément aux articles L. 731-3 et L. 731-4
indiquent comme professeur une personne frappée d'incapacité ou contiennent la
mention d'un sujet contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, le procureur
de la République peut former opposition dans les dix jours. L'opposition est
notifiée à la personne qui a fait la déclaration.<br />
La demande en mainlevée est formée devant le tribunal compétent, soit par
déclaration écrite au bas de la notification, soit par acte séparé, adressé au
procureur de la République. Elle est portée à la plus prochaine audience.<br />
En cas de pourvoi en cassation, le recours est formé dans la quinzaine de la
notification de l'arrêt, par déclaration au greffe de la cour ; il est notifié
dans la huitaine, soit à la partie, soit au procureur général, suivant le cas,
le tout à peine de déchéance. Le recours formé par le procureur général est
suspensif. L'affaire est portée directement devant la Cour de cassation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525464
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525464.xml
---
###### Article L731-12
En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut
prononcer la fermeture du cours.<br />
La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à
la plus prochaine audience.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525469
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525469.xml
---
###### Article L731-15
Tout jugement prononçant la suspension ou la fermeture d'un cours est exécutoire
par provision, nonobstant appel ou opposition.<br />
Tous les administrateurs de l'établissement sont civilement et solidairement
responsables du paiement des amendes prononcées contre l'un ou plusieurs d'entre
eux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525470
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525470.xml
---
###### Article L731-16
En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement privé supérieur reconnu,
soit par l'expiration de la société, soit par révocation de la reconnaissance
d'utilité publique, les biens acquis par donation entre vifs et par disposition
à cause de mort font retour aux donateurs ou aux successeurs des donateurs et
testateurs, dans l'ordre réglé par la loi et, à défaut de successeurs, à
l'Etat.<br />
Les biens acquis à titre onéreux sont dévolus à l'Etat, si les statuts ne
contiennent à cet égard aucune disposition.<br />
Il est fait emploi de ces biens pour les besoins de l'enseignement supérieur par
décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525452
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525452.xml
---
###### Article L731-2
Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements
d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms,
professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites
associations, le lieu de leurs réunions et les statuts qui doivent les régir.<br />
Cette déclaration doit être faite :<br />
1° Au recteur ;<br />
2° Au représentant de l'Etat dans le département ;<br />
3° Au procureur général de la cour du ressort ou au procureur de la
République.<br />
La liste complète des associés, avec leur domicile, doit se trouver au siège de
l'association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur
général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525453
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525453.xml
---
###### Article L731-3
L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par
l'auteur de ce cours.<br />
Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, les locaux
où seront faits les cours, et l'objet ou les divers objets de l'enseignement qui
y sera donné.<br />
Elle est remise au recteur dans les départements où est établi le chef-lieu de
l'académie, et à l'inspecteur d'académie dans les autres départements. Il en est
donné immédiatement récépissé.<br />
L'ouverture du cours ne peut avoir lieu que dix jours francs après la délivrance
du récépissé. Toute modification aux points qui ont fait l'objet de la
déclaration primitive doit être portée à la connaissance des autorités désignées
à l'alinéa précédent. Il ne peut être donné suite aux modifications projetées
que cinq jours après la délivrance du récépissé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525454
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525454.xml
---
###### Article L731-4
Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par
trois personnes au moins.<br />
La déclaration prescrite par l'article L. 731-3 doit être signée par les
administrateurs ci-dessus désignés ; elle indique leurs noms, qualités et
domiciles, le siège et les statuts de l'établissement ainsi que les autres
énonciations mentionnées à l'article L. 731-3. En cas de décès ou de retraite de
l'un des administrateurs, il doit être procédé à son remplacement dans un délai
de six mois. Avis en est donné au recteur ou à l'inspecteur d'académie.<br />
La liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année
aux autorités désignées à l'alinéa précédent.<br />
Indépendamment des cours proprement dits, il peut être fait dans lesdits
établissements des conférences spéciales sans qu'il soit besoin d'autorisation
préalable.<br />
Les autres formalités prescrites par l'article L. 731-3 sont applicables à
l'ouverture et à l'administration desdits établissements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525455
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525455.xml
---
###### Article L731-5
Les établissements d'enseignement supérieur ouverts conformément à l'article L.
731-4, et comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de
docteur que les établissements de l'Etat qui comptent le moins d'emplois de
professeurs des universités, peuvent prendre le nom de faculté libre, suivi de
l'indication de leur spécialité, s'ils appartiennent à des particuliers ou à des
associations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006525457
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525457.xml
---
###### Article L731-7
Sont incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur
ou de professeur dans un établissement d'enseignement supérieur privé :<br />
1° Les individus qui ne jouissent pas de leurs droits civils ;<br />
2° Ceux qui ont subi une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité
ou aux moeurs ;<br />
3° Ceux qui se trouvent privés par jugement de tout ou partie des droits civils,
civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525458
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525458.xml
---
###### Article L731-8
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen peuvent être
autorisés à ouvrir des cours ou à diriger des établissements d'enseignement
supérieur privés après avis du conseil académique de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525459
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525459.xml
---
###### Article L731-9
Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 25 000 F
d'amende.<br />
Sont passibles de cette peine :<br />
1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ;<br />
2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués,
les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4 et L.
731-6 ;<br />
3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L.
731-7.