LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code  de la sécurité sociale. Abrogation de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle au 31 décembre 2012. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création après l'article 2 de l'article 2 bis.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024408887
NOR: ETSX1114561L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/88/JORFTEXT000024408887.xml
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République française 2011-07-30 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166604
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
- [Article L332-3-1](article_l332-3-1.md)
- [Article L332-4](article_l332-4.md)
- [Article L332-5](article_l332-5.md)
- [Article L332-6](article_l332-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000024411129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/11/LEGIARTI000024411129.xml
---
###### Article L332-3-1
Des périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine
peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux
derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue
de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice
de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à
l'organisation de ces périodes.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000021342722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/27/LEGIARTI000021342722.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000024422154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422154.xml
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###### Article L337-3-1
Les centres de formation d'apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale
d'un an, les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans pour leur permettre de
d'un an, les élèves ayant au moins atteint l'âge de quinze ans ou accompli la
scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire pour leur permettre de
suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire
découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en
apprentissage.<br />

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166658
- [Section 1 : Le premier cycle.](section_1)
- [Section 2 : Le deuxième cycle.](section_2)
- [Section 3 : Le troisième cycle.](section_3)
- [Section 4 : Stages en entreprise](section_4)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGISCTA000024411445
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###### Section 4 : Stages en entreprise
- [Article L612-8](article_l612-8.md)
- [Article L612-9](article_l612-9.md)
- [Article L612-10](article_l612-10.md)
- [Article L612-11](article_l612-11.md)
- [Article L612-12](article_l612-12.md)
- [Article L612-13](article_l612-13.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000024411451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/14/LEGIARTI000024411451.xml
---
###### Article L612-10
L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes,
pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration
d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette
disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu
avant son terme à l'initiative du stagiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000024411453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/14/LEGIARTI000024411453.xml
---
###### Article L612-11
Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux
mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux
mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification
versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par
accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a
pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000024411455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/14/LEGIARTI000024411455.xml
---
###### Article L612-12
Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à
l'article L. 2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les
salariés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000024411457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/14/LEGIARTI000024411457.xml
---
###### Article L612-13
L'entreprise qui accueille des stagiaires tient à jour un registre des
conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel mentionné à
l'article L. 1221-13 du code du travail. Un décret détermine les modalités
d'application du présent article, notamment les mentions qui figurent sur le
registre susmentionné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000024411447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/14/LEGIARTI000024411447.xml
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###### Article L612-8
Les stages en entreprise ne relevant ni de l'article L. 4153-1 du code du
travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que
définie par la sixième partie du même code font l'objet entre le stagiaire,
l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont
les modalités sont déterminées par décret.<br />
Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire selon
des modalités définies par décret.<br />
Ils ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière
correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000024411449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/14/LEGIARTI000024411449.xml
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###### Article L612-9
La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même
entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être
dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des
stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des
activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec
cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre
d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.