Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029813186
NOR: MENS1422390D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/81/31/JORFTEXT000029813186.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137632
- [Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel](chapitre_iv)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029814078
---
##### Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
- [Article D124-1](article_d124-1.md)
- [Article D124-2](article_d124-2.md)
- [Article D124-3](article_d124-3.md)
- [Article D124-4](article_d124-4.md)
- [Article D124-5](article_d124-5.md)
- [Article D124-6](article_d124-6.md)
- [Article D124-7](article_d124-7.md)
- [Article D124-8](article_d124-8.md)
- [Article D124-9](article_d124-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029814145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/41/LEGIARTI000029814145.xml
---
###### Article D124-1
<p align="left">
Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés
à un cursus de formation dans les conditions suivantes :<br />
1° Les finalités, les modalités de mise en œuvre et l'évaluation des périodes
de formation en milieu professionnel sont définies conformément aux
dispositions de l'article D. 331-15 du présent code et de l'article R. 715-1-5
du code rural et de la pêche maritime.<br />
2° Les finalités et les modalités de mise en œuvre des stages sont définies
dans les textes réglementaires relatifs à l'organisation des formations. Les
stages font l'objet d'une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à
évaluation de la part de l'établissement et à attribution de crédits
européens, le cas échéant.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-12-04
Identifiant: LEGIARTI000029814148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/41/LEGIARTI000029814148.xml
---
###### Article D124-2
<p align="left">
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à
l'article L. 124-1 sont intégrés à un cursus de formation dont le volume
pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ou des étudiants
est de deux cents heures au minimum par année d'enseignement. Les périodes de
formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte
de ce volume pédagogique.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-12-04
Identifiant: LEGIARTI000029814150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/41/LEGIARTI000029814150.xml
---
###### Article D124-3
<p align="left">
Conformément à l'article L. 124-2, l'établissement d'enseignement désigne
l'enseignant référent parmi les membres des équipes pédagogiques. Celui-ci est
responsable du suivi pédagogique de la période de formation en milieu
professionnel ou du stage.<br />
Chaque enseignant référent suit simultanément seize stagiaires au maximum.<br />
Le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement ou l'instance
équivalente détermine les modalités du suivi régulier des stagiaires par les
enseignants référents.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029814152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/41/LEGIARTI000029814152.xml
---
###### Article D124-4
<p align="left">
La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement,
l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant
référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires
suivantes :<br />
1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume
horaire par année d'enseignement ou par semestre d'enseignement, selon les cas
;<br />
2° Le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le nom
du tuteur dans l'organisme d'accueil ;<br />
3° Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de
formation en milieu professionnel ou du stage ;<br />
4° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation
et des compétences à acquérir définies au 3° et validées par l'organisme
d'accueil ;<br />
5° Les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu
professionnel ou du stage ainsi que la durée totale prévue, calculée selon les
modalités prévues à l'article D. 124-6 ;<br />
6° La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme
d'accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours
fériés, en application de l'article L. 124-14 ;<br />
7° Les conditions dans lesquelles l'enseignant référent de l'établissement
d'enseignement et le tuteur dans l'organisme d'accueil assurent l'encadrement
et le suivi du stagiaire ;<br />
8° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son
versement, le cas échéant ;<br />
9° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la
protection en cas d'accident du travail, conformément aux a, b et f du 2° de
l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de
l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article
L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au
stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;<br />
10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter,
notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement
d'enseignement et des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article
L. 124-13 ;<br />
11° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage
;<br />
12° Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en
milieu professionnel en cas d'interruption, conformément à l'article L. 124-15
;<br />
13° La liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire,
notamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à
l'article L. 3262-1 du code du travail et la prise en charge des frais de
transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code, le cas échéant, ainsi que
les activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du
code du travail ;<br />
14° Les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont
applicables au stagiaire, le cas échéant ;<br />
15° Les conditions de délivrance de l'attestation de stage prévue à l'article
D. 124-9.<br />
La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de
report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou
du stage.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029814158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/41/LEGIARTI000029814158.xml
---
###### Article D124-5
<p align="left">
Les établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement
privés dispensant une formation dont les élèves ou les étudiants accomplissent
des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages prévus à
l'article L. 124-1 élaborent, en concertation avec les organismes d'accueil
intéressés, la convention de stage sur la base d'une convention type définie
par les ministres intéressés.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029814160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/41/LEGIARTI000029814160.xml
---
###### Article D124-6
<p align="left">
La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en
milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en
fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme
d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence,
consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque
période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est
considérée comme équivalente à un mois.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029814162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/41/LEGIARTI000029814162.xml
---
###### Article D124-7
<p align="left">
Les trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d'un organisme de
droit public entre leur domicile et le lieu où ils accomplissent leur période
de formation en milieu professionnel ou de stage sont pris en charge dans les
conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une
prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux
déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle
et leur lieu de travail.<br />
Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une
mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de ses frais de
déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur.<br />
Pour l'application des alinéas précédents, est assimilé à la résidence
administrative du stagiaire le lieu de la période de formation en milieu
professionnel ou du stage indiqué dans la convention de stage.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029814165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/41/LEGIARTI000029814165.xml
---
###### Article D124-8
<p align="left">
La gratification de stage définie à l'article L. 124-6 est due au stagiaire
sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer
la période de formation en milieu professionnel ou le stage et des avantages
offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le
transport.<br />
La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du
stagiaire selon les modalités prévues à l'article D. 124-6.<br />
La gratification prévue à l'article L. 124-6 est due pour chaque heure de
présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil, à compter du premier jour du
premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
Elle est versée mensuellement.<br />
La gratification due par une administration, un établissement public ou tout
organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée
par ce même organisme d'accueil au cours de la période concernée. Le montant
de cette gratification ne peut excéder le taux défini à l'article L. 124-6.<br />
Tout organisme d'accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la
durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est
inférieure à la durée définie à l'article L. 124-6.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029814167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/41/LEGIARTI000029814167.xml
---
###### Article D124-9
<p align="left">
Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève
ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et
le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.
</p>

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864390
- [Section 1 : Le premier cycle](section_1)
- [Section 2 : Le deuxième cycle](section_2)
- [Section 3 : Le troisième cycle](section_3)
- [Section 4 : Stages](section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGISCTA000027864518
---
###### Section 4 : Stages
- [Sous-section 1 : Stages en entreprise](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Stages dans les administrations et les établissements publics de l'Etat à caractère non industriel ou commercial](sous-section_2)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGISCTA000027864520
---
###### Sous-section 1 : Stages en entreprise
- [Article D612-48](article_d612-48.md)
- [Article D612-49](article_d612-49.md)
- [Article D612-50](article_d612-50.md)
- [Article D612-51](article_d612-51.md)
- [Article D612-52](article_d612-52.md)
- [Article D612-53](article_d612-53.md)
- [Article D612-54](article_d612-54.md)
- [Article D612-55](article_d612-55.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864522.xml
---
###### Article D612-48
Les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante
ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou
optionnel, des stages en entreprise prévus à l'article L. 612-8 élaborent, en
concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la
base d'une convention type.<br />
Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions suivantes
:<br />
1° Leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la
formation ;<br />
2° Ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à
évaluation de la part de l'établissement.<br />
Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu'ils satisfont aux conditions
fixées aux troisième (1°) et quatrième (2°) alinéas du présent article, les
stages organisés dans le cadre :<br />
1° Des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants,
notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de
l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé
initialement ;<br />
2° De formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion
professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la
formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;<br />
3° Des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence
dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités
lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa
formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement
d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864524.xml
---
###### Article D612-49
Les conventions types sont approuvées par les autorités compétentes des
établissements et sont rendues publiques. Cette publicité peut intervenir par
voie électronique sur le site internet des établissements.

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864526.xml
---
###### Article D612-50
Les conventions types précisent les clauses que comportent impérativement les
conventions de stage au nombre desquelles :<br />
1° La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs
de formation ;<br />
2° Les dates de début et de fin du stage ;<br />
3° La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise et
sa présence, le cas échéant, dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour
férié ;<br />
4° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son
versement ;<br />
5° La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au
stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le
remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;<br />
6° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la
protection en cas d'accident du travail dans le respect de l' article L. 412-8
du code de la sécurité sociale , ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite
au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;<br />
7° Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant
l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;<br />
8° Les conditions de délivrance d'une attestation de stage et, le cas échéant,
les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;<br />
9° Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;<br />
10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter,
notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement
d'enseignement ;<br />
11° Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire,
lorsqu'il existe.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864528.xml
---
###### Article D612-51
En l'absence de convention type, les conventions de stage comportent les clauses
énumérées à l'article D. 612-50.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864530.xml
---
###### Article D612-52
La convention de stage, à laquelle est annexée la "charte des stages étudiants
en entreprise" du 26 avril 2006, est signée par :<br />
1° Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il
mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement ;<br />
2° Le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et
l'adresse de l'entreprise ;<br />
3° Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus
ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également
signée par son représentant légal.<br />
L'entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu'elle a
conclues.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864532.xml
---
###### Article D612-53
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas
d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour
exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour
faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour
occuper un emploi saisonnier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864534.xml
---
###### Article D612-54
Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens de l'article L. 612-8 excède
la durée indiquée à l'article L. 612-11, le stagiaire perçoit une gratification
selon les modalités précisées aux deuxième à sixième alinéas du présent article
et le montant indiqué au septième alinéa du présent article.<br />
La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des
éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.<br />
La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais
engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour
la restauration, l'hébergement et le transport.<br />
La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du
premier mois de stage.<br />
La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.<br />
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de
la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage
effectuée.<br />
A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant
horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond
horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du
code de la sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864538.xml
---
###### Article D612-55
Conformément à l'article L. 612-8, les stages effectués au sein d'une
association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère
industriel et commercial sont soumis aux dispositions de la présente section.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGISCTA000027864544
---
###### Sous-section 2 : Stages dans les administrations et les établissements publics de l'Etat à caractère non industriel ou commercial
- [Article D612-56](article_d612-56.md)
- [Article D612-57](article_d612-57.md)
- [Article D612-58](article_d612-58.md)
- [Article D612-59](article_d612-59.md)
- [Article D612-60](article_d612-60.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864546.xml
---
###### Article D612-56
Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de
l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet
d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un
diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement
d'accueil.<br />
Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à
l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une
durée de stage supérieure.<br />
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait
l'objet d'une gratification dans les conditions définies à l'article D. 612-60.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864548.xml
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###### Article D612-57
La convention de stage mentionnée à l'article D. 612-56 précise notamment :<br />
1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire ainsi que les
objectifs et les finalités du stage ;<br />
2° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation
;<br />
3° La durée du stage telle que prévue à l'article D. 612-56 ainsi que les dates
de début et de fin de stage ;<br />
4° La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'administration ou
l'établissement public d'accueil ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles les responsables de stage, l'un représentant
l'établissement d'enseignement, l'autre l'administration ou l'établissement
public d'accueil, assurent l'encadrement du stagiaire ;<br />
6° Le cas échéant, le montant de la gratification versée au stagiaire et les
modalités de son versement ;<br />
7° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la
protection en cas d'accident du travail conformément au b du 2° de l'article L.
412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation
faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité
civile ;<br />
8° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter,
notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement
d'enseignement ;<br />
9° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864550.xml
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###### Article D612-58
Les trajets effectués par les stagiaires entre leur domicile et leur lieu de
stage peuvent être pris en charge par l'administration ou l'établissement public
d'accueil dans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010
instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement
correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864554.xml
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###### Article D612-59
Le stagiaire qui effectue une mission dans le cadre de son stage bénéficie des
dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.<br />
Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la
convention de stage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027864557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/45/LEGIARTI000027864557.xml
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###### Article D612-60
Pour le versement de la gratification mentionnée à l'article D. 612-56 du
présent code, la durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage
et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du
nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne
peut être inférieur à 40.<br />
La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois
de stage.<br />
Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du
stagiaire.<br />
Elle est versée mensuellement.<br />
Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l'administration ou
l'établissement public d'accueil au cours de la période de stage.<br />
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de
la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage
effectuée.<br />
Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond
horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 242-4-1 du
code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale
du travail.