Décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte

Application des articles 133 de la loi 99-209 DU 19-03- 1999, 2 du décret 56-1228, 73 (2ème alinéa) de la loi 84-52.
Abroge le décret 7047.
Par dérogation à l'article 2 du décret 56-1228, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580505
NOR: MENX9900109D
Ancien identifiant: 1DX999941
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article R261-2 ###### Article R261-2
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Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :<br /> Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :<br />
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en 1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en
métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation
départementaux de l'éducation nationale ;<br /> nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;<br />
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, 2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté,
dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale. délégation du recteur d'académie.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526387 Identifiant: LEGIARTI000025164816
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###### Article R262-2 ###### Article R262-2
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Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :<br /> Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :<br />
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en 1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en
métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation
départementaux de l'éducation nationale ;<br /> nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;<br />
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, 2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté,
dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale. délégation du recteur d'académie.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526394 Identifiant: LEGIARTI000025164813
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###### Article R263-2 ###### Article R263-2
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526394.xml
Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :<br /> Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :<br />
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en 1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en
métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation
départementaux de l'éducation nationale ;<br /> nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;<br />
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, 2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté,
dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale. délégation du recteur d'académie.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526407 Identifiant: LEGIARTI000025164810
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###### Article R264-2 ###### Article R264-2
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Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :<br /> Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :<br />
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en 1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en
métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation
départementaux de l'éducation nationale ;<br /> nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;<br />
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, 2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté,
dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale. délégation du recteur d'académie.