Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 24) .
Titre II : organisation financière (articles 25 à 46).
Titre III : dispositions diverses (articles 47à 52)
Application de l'article 15-15 de la loi 83-663 (article introduit dans la loi par l'article 9 de la loi 85-97).
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7 à 24 et 26 à 46. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328157
Ancien identifiant: 1DX9851242
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République française 2015-06-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-13 Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2015-06-29 Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000021822025 Identifiant: LEGIARTI000030801317
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###### Article R421-110 ###### Article R421-110
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Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis
au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de
trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité
territoriale de rattachement. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la territoriale de rattachement. Il est transmis à la collectivité de rattachement
collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur interrégional de la mer dans ainsi qu'au directeur interrégional de la mer dans les cinq jours suivant le
les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la
jours à compter de la dernière date de réception par les trois autorités dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la
mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur collectivité de rattachement ou le directeur interrégional de la mer a fait
interrégional de la mer a fait connaître son désaccord motivé sur le budget. connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget
Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la
la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la
fait application de la procédure prévue aux paragraphes e et f de l'article L. procédure prévue aux paragraphes e et f de l'article L. 421-11.<br />
421-11.<br />
Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé. Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.