Décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite

Application de l'article 32 de la loi 2005-380.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637322
NOR: MENE0600947D
Ancien identifiant: 1DS006730
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/73/JORFTEXT000000637322.xml
This commit is contained in:
République française 2016-09-01 00:00:00 +02:00
parent a01679ee54
commit a68246c4fe
3 changed files with 25 additions and 28 deletions

View file

@ -1,26 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000020743123 Identifiant: LEGIARTI000032263007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263007.xml
--- ---
###### Article D531-37 ###### Article D531-37
Des bourses au mérite peuvent être attribuées aux élèves boursiers qui Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant
obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui
s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement
conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un
établissement ou une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du
second degré.<br /> second degré.
Ces bourses au mérite sont attribuées de plein droit à tous les boursiers ayant
obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.<br />
Elles peuvent, en outre, être attribuées à des élèves boursiers qui se sont
distingués par leurs efforts dans le travail au cours de la classe de
troisième.<br />
Le dispositif des bourses au mérite contribue en particulier à la promotion des
élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire.

View file

@ -1,16 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000025164898 Identifiant: LEGIARTI000032263012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263012.xml
--- ---
###### Article D531-40 ###### Article D531-40
Le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D. 531-29, le montant
de l'éducation et du ministre chargé du budget.<br /> annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de bourse que
constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes
conditions que la bourse.<br />
Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de
l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000020743115 Identifiant: LEGIARTI000032263015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743115.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263015.xml
--- ---
###### Article D531-41 ###### Article D531-41
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743115.xml
Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement
d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur
scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation conservent le scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation conservent le
bénéfice de cette bourse. bénéfice de cette bourse. Il en va de même des élèves scolarisés dans un lycée
relevant du ministre chargé de l'éducation bénéficiaires d'une bourse au mérite
qui poursuivent leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du
ministre chargé de l'agriculture.