Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire

Abrogation des titres I (art. 1 à 22) et II (art. 22 à 59) de la loi du 15-03-1850, la loi du 10-04-1867 et toutes dispositions contraires à la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501737
Ancien identifiant: 1LX8861031P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/17/JORFTEXT000000501737.xml
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République française 2015-09-01 00:00:00 +00:00
parent 3bf3ff7bfc
commit a63d98365a

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@ -1,26 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524985
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524985.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000029143055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/30/LEGIARTI000029143055.xml
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<h1>Article L441-4</h1>
Le fait d'ouvrir ou diriger une école sans remplir les conditions prescrites par
les articles L. 914-4 et L. 921-1 et par la présente section est puni de 3 750
les articles L. 914-4 et L. 921-1 et par la présente section est puni de 3750
euros d'amende.<br />
L'école sera fermée.<br />
Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans
le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, de l'avoir ouverte sans
qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du conseil
académique de l'éducation nationale qui aurait accueilli l'opposition, ou avant
la décision d'appel.
Lorsque l'ouverture d'une école a fait l'objet d'une décision d'opposition, la
peine prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après que cette
décision est devenue définitive.
<details>
@ -30,7 +27,7 @@ la décision d'appel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141205?vers=git&vers=legifrance">ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +52,10 @@ la décision d'appel.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
2014-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141205?vers=git&vers=legifrance">ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036802283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L731-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15</a>