Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693420
Ancien identifiant: 1LX9591557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2006-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006524908
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X374L01AXXAB
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Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006524909
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X374L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524909.xml
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###### Article L374-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 312-7, L. 312-12, L.
312-15, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-1 à
L. 332-5, les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6, les articles L.
333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-5, les deux premiers alinéas de
l'article L. 335-6, les articles L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L. 335-16, L.
336-1, L. 336-2 et L. 337-1.<br />
312-13-1, L. 312-15, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-7, L.
331-8, L. 332-1 à L. 332-5, les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6,
les articles L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-5, les deux
premiers alinéas de l'article L. 335-6, les articles L. 335-9 à L. 335-11, L.
335-14 à L. 335-16, L. 336-1, L. 336-2 et L. 337-1.<br />
Les articles L. 311-1 à L. 311-3-1 et L. 311-6 ne sont applicables en
Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'ils concernent l'enseignement du premier degré
dispensé dans les établissements d'enseignement privés et l'enseignement du
second degré.<br />
Les articles L. 311-1 à L. 311-3-1 et L. 311-6, L. 312-13-1 ne sont applicables
en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'ils concernent l'enseignement du premier
degré dispensé dans les établissements d'enseignement privés et l'enseignement
du second degré.<br />
Les articles L. 321-1 à L. 321-4 ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie qu'en
tant qu'ils concernent l'enseignement du premier degré dispensé dans les