Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698965 Identifiant: LEGIARTI000037386746
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###### Article L214-12-1 ###### Article L214-12-1
Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de
formation professionnelle et d'apprentissage relèvent de la compétence de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la région. La
région. La convention prévue au 5° du II de l'article L. 6121-2 du code du convention prévue au 5° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail précise
travail précise les conditions d'accès au service public régional de la les conditions d'accès au service public régional de la formation
formation professionnelle des Français établis hors de France souhaitant se professionnelle des Français établis hors de France souhaitant se former sur le
former sur le territoire métropolitain.<br /> territoire métropolitain.<br />
L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi
et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027747991 Identifiant: LEGIARTI000038923849
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###### Article L712-6-1 ###### Article L712-6-1
@ -63,10 +63,11 @@ d'établissement. Il propose au conseil d'administration un schéma directeur
pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des
domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à
l'article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l'article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que
l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation d'emploi de
l'article L. 323-2 du code du travail. Il est consulté sur toutes les mesures travailleurs handicapés prévue à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est consulté sur
syndicales et politiques des étudiants.<br /> toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et
des libertés syndicales et politiques des étudiants.<br />
IV.-En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe IV.-En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe
compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du présent code, pour l'examen des compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du présent code, pour l'examen des