Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026483149
NOR: ESRS1233602D
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867238 Identifiant: LEGIARTI000041434761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434761.xml
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###### Article R719-207 ###### Article R719-207
@ -18,9 +18,9 @@ des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors tax
;<br /> ;<br />
2° Du ministre de tutelle des établissements qui lui sont directement rattachés 2° Du ministre de tutelle des établissements qui lui sont directement rattachés
ou, s'agissant d'autres établissements, du recteur d'académie, chancelier des ou, s'agissant d'autres établissements, du recteur de région académique,
universités lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois chancelier des universités lorsque le montant des travaux projetés est inférieur
millions d'euros hors taxes.<br /> à trois millions d'euros hors taxes.<br />
II. ― Les ministres ou le recteur mentionnés au I se prononcent notamment sur II. ― Les ministres ou le recteur mentionnés au I se prononcent notamment sur
les clauses permettant d'assurer la continuité du service public auquel le bien les clauses permettant d'assurer la continuité du service public auquel le bien