Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026483149
NOR: ESRS1233602D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/48/31/JORFTEXT000026483149.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867238.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434761.xml
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###### Article R719-207
@ -18,9 +18,9 @@ des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors tax
;<br />
2° Du ministre de tutelle des établissements qui lui sont directement rattachés
ou, s'agissant d'autres établissements, du recteur d'académie, chancelier des
universités lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois
millions d'euros hors taxes.<br />
ou, s'agissant d'autres établissements, du recteur de région académique,
chancelier des universités lorsque le montant des travaux projetés est inférieur
à trois millions d'euros hors taxes.<br />
II. ― Les ministres ou le recteur mentionnés au I se prononcent notamment sur
les clauses permettant d'assurer la continuité du service public auquel le bien