Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018359948
NOR: MENJ0756122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/35/99/JORFTEXT000018359948.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-01-01
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R442-34</h1>
Les établissements privés demandeurs justifient que leurs directeurs et leurs
maîtres possèdent les titres de capacité prévus selon les dispositions du décret
n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier
les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous
contrat.
maîtres possèdent les titres de capacité prévus selon les dispositions à
l'article R. 914-18.
<details>
@ -23,21 +21,7 @@ contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-24 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-386 du 22 avril 1960 RELATIF AUX TITRES DE CAPACITE DONT DOIVENT JUSTIFIER LES DIRECTEURS ET MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +32,10 @@ contrat.
1960-04-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-386 du 22 avril 1960 RELATIF AUX TITRES DE CAPACITE DONT DOIVENT JUSTIFIER LES DIRECTEURS ET MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1960-04-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-24 au 2008-03-19</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379844
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045008801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/88/LEGIARTI000045008801.xml
---
<h1>Article R442-38</h1>
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379844.xml
Les règles relatives à la nomination des maîtres titulaires, des maîtres
contractuels ou des délégués nommés par le recteur d'académie dans les classes
sous contrat d'association ainsi qu'aux commissions consultatives mixtes
consultées à cet effet sont fixées par les articles 8,8-1,8-2,8-3,8-5,8-6,8-7 et
8-8 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à
l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés.
consultées à cet effet sont fixées par R. 914-44 à R. 914-52.
<details>
@ -24,15 +22,16 @@ l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441002?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-18 au 2005-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441012?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-18 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,10 +39,10 @@ l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés.
<ul>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1960-04-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-18 au 2005-09-01</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379834.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045008775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/87/LEGIARTI000045008775.xml
---
<h1>Article R442-43</h1>
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379834.xml
Les conditions générales de fonctionnement financier applicables aux classes
sous contrat d'association, ainsi que les modalités des contrôles administratifs
et financiers qu'exercent l'Etat et les collectivités publiques intéressées sont
fixées par l'article L. 442-9, les articles 1er, 4 à 6,8 à 11 du décret n°
60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement
(personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, les articles R.
442-9 à R. 442-21, R. 442-45 à R. 442-48 et R. 442-58.
fixées par l'article L. 442-9, les articles R. 442-9 à R. 442-21, R. 442-45 à R.
442-48 , R. 442-58, R. 914-2 à R. 914-4, R. 914-7, R. 914-44, R. 914-83 à R.
914-87, R. 914-90 et R. 914-91.
<details>
@ -25,18 +24,52 @@ fixées par l'article L. 442-9, les articles 1er, 4 à 6,8 à 11 du décret n°
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441027?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-24 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-16 au 2008-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R442-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R442-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042830886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R494-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R442-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-09 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-09-11 au 1994-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021210648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-09-11 au 2008-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-05-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,10 +86,10 @@ fixées par l'article L. 442-9, les articles 1er, 4 à 6,8 à 11 du décret n°
1960-07-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-09-11 au 1994-10-16</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1960-04-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441027?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-24 au 2008-03-19</a>
@ -65,16 +98,16 @@ fixées par l'article L. 442-9, les articles 1er, 4 à 6,8 à 11 du décret n°
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-05-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-45 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-45
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-58 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-58
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-9 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R494-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-12-27</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042830886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R494-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379818.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045008763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/87/LEGIARTI000045008763.xml
---
<h1>Article R442-49</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers
comprennent au moins 300 logements neufs.<br />
Le contrat ne peut être conclu que dans les conditions fixées par l'article L.
442-14.<br />
442-12.<br />
Les établissements disposent, pour les classes faisant l'objet de la demande de
contrat, de locaux et d'installations appropriés aux exigences de la salubrité
@ -39,18 +39,16 @@ fonctionnement étant égales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-03-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042830886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R494-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018379794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R442-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,10 +56,10 @@ fonctionnement étant égales.
<ul>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1960-04-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-03-19</a>
@ -70,10 +68,10 @@ fonctionnement étant égales.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-59 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R442-59
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R494-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-12-27</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042830886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R494-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379808.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045008755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/87/LEGIARTI000045008755.xml
---
<h1>Article R442-54</h1>
Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux emplois vacants dans les
établissements d'enseignement privés sous contrat simple, notamment par des
maîtres agréés, sont fixés par les articles 8 et 9 du décret n° 60-390 du 22
avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements
d'enseignement privés.
maîtres agréés, sont fixés par les articles R. 914-53 et R. 914-55.
<details>
@ -23,15 +21,10 @@ d'enseignement privés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-09-11 au 2009-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,10 +32,10 @@ d'enseignement privés.
<ul>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1960-04-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006441039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-09-11 au 2009-10-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042946664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946664.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045008728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/87/LEGIARTI000045008728.xml
---
<h1>Article R444-12</h1>
@ -20,8 +20,8 @@ diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou d'y enseigner peuvent
français est établie par un certificat administratif, délivré depuis moins de
trois mois soit par les autorités compétentes de l'Etat dont ils sont
ressortissants, soit par l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides, dans les conditions définies à l'article L. 121-11 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
apatrides, dans les conditions définies à l'article L. 121-9 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
<details>
@ -31,7 +31,13 @@ l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042765455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030954185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L721-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-31 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2015-07-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +51,7 @@ l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a>
</li>
<li>
2020-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042765455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L721-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2015-07-31</a>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045001836
- [Article D491-1](article_d491-1.md)
- [Article D491-2](article_d491-2.md)
- [Article D491-3](article_d491-3.md)
- [Article D491-4](article_d491-4.md)
- [Article D491-5](article_d491-5.md)
- [Article D491-6](article_d491-6.md)

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379238.xml
---
<h1>Article D491-3</h1>
Pour l'application à Wallis et Futuna de l'article D. 411-2, les quatorzième
(6°) et quinzième (7°) alinéas sont supprimés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D411-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045001833
<h1>Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte</h1>
- [Article R491-8-1](article_r491-8-1.md)
- [Article D491-3](article_d491-3.md)
- [Article D491-8](article_d491-8.md)
- [Article D491-9](article_d491-9.md)
- [Article D491-10](article_d491-10.md)

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045043053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/30/LEGIARTI000045043053.xml
---
<h1>Article D491-3</h1>
Pour l'application à Mayotte du 3° du I de l'article D. 401-2, les mots : " sur
proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 " sont
supprimés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026982959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-03 au 2013-11-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047971053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-22 au 2023-08-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-07 au 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380822?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2008-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025542203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2013-09-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2009-05-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D411-2
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045001827
<h1>Chapitre III : Saint-Martin</h1>
- [Section unique : Les établissements d'enseignement privés.](section_unique/README.md)
- [Article R493-1](article_r493-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045001803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/18/LEGIARTI000045001803.xml
---
<h1>Article R493-1</h1>
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin
sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre létat et les établissements d'enseignement privés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693420?vers=git&vers=legifrance">Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693420?vers=git&vers=legifrance">Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES</a>
</li>
<li>
1974-05-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre lÉtat et les établissements d'enseignement privés</a>
</li>
<li>
1975-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre létat et les établissements d'enseignement privés</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379174
---
<h1>Section unique : Les établissements d'enseignement privés.</h1>
- [Article R493-1](article_r493-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379172.xml
---
<h1>Article R493-1</h1>
Jusqu'à l'adoption par les autorités compétentes de la Polynésie française et
l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires applicables aux
établissements d'enseignement privés de la collectivité, ces établissements
demeurent régis par les dispositions du décret n° 74-464 du 17 mai 1974 fixant
les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui
concerne l'enseignement du premier degré, de la loi n° 59-1557 du 31 décembre
1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement
privés et du décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions
d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne
l'enseignement du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31
décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements
d'enseignement privés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre lÉtat et les établissements d'enseignement privés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre létat et les établissements d'enseignement privés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693420?vers=git&vers=legifrance">Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693420?vers=git&vers=legifrance">Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES</a>
</li>
<li>
1974-05-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre lÉtat et les établissements d'enseignement privés</a>
</li>
<li>
1975-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre létat et les établissements d'enseignement privés</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018360516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018366949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>