Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves

DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE.
EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT).
DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE.
CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES.
BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES.
ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION.
LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990.
ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159503
NOR: MENL9000952D
Ancien identifiant: 1DX990484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783158.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045047667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/76/LEGIARTI000045047667.xml
---
<h1>Article D331-32</h1>
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/31/LEGIARTI000029783158.xml
Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en
compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève
ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions
précisées par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
publics locaux d'enseignement. Le conseil de classe émet des propositions
précisées par l'article R. 421-51. Le conseil de classe émet des propositions
d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
mentionné à l'article D. 331-36 .<br />
@ -35,7 +34,16 @@ l'élève mineur est recueilli.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029780942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038426159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +68,7 @@ l'élève mineur est recueilli.
1990-06-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-15 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2014-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029780942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029783162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31</a>

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@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000045001208
- [Article R371-1](article_r371-1.md)
- [Article R371-2](article_r371-2.md)
- [Article D371-3](article_d371-3.md)
- [Article D371-4](article_d371-4.md)
- [Article D371-5](article_d371-5.md)
- [Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,117 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027445197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/51/LEGIARTI000027445197.xml
---
<h1>Article D371-4</h1>
I.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les troisième et
quatrième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants
:<br />
" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se
faire représenter. Elle comprend les membres suivants :<br />
"-deux chefs d'établissement ;<br />
"-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;<br />
"-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;<br />
"-un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br />
"-trois représentants des parents d'élèves.<br />
" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante
sociale scolaire.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de
suppléants des représentants des parents d'élèves.<br />
" Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la
composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la
présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement
n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "<br />
II.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les deuxième et
troisième alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants
:<br />
" L'affectation est de la compétence du vice-recteur.<br />
"-un représentant du vice-recteur, président ;<br />
" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte
tenu de la formation déjà reçue. "<br />
III.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article D. 331-42,
les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par le mot : "
vice-recteur ".<br />
IV.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de
l'article D. 331-43 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de
l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027443732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-06-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves</a>
</li>
<li>
1990-06-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves. - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024555729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12</a>
</li>
<li>
2013-05-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027443732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-09-01 au 2016-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044952084
---
<h1>Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte</h1>
- [Article D371-4](article_d371-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,106 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045039712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/97/LEGIARTI000045039712.xml
---
<h1>Article D371-4</h1>
Pour l'application du présent livre à Mayotte, la référence aux établissements
publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements
publics d'enseignement secondaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031387540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038426168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021754909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029783165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036627850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-06-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves</a>
</li>
<li>
1990-06-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves. - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024555729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12</a>
</li>
<li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D371-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-09-01 au 2016-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041420612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/06/LEGIARTI000041420612.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045055598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/55/LEGIARTI000045055598.xml
---
<h1>Article D372-4</h1>
Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de
l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au recteur de l'académie.
"
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 332-25 et D. 332-26, les
mots : " le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " le recteur de
la région académique de Guadeloupe ".
<details>
@ -25,15 +21,49 @@ l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au recteur de l'académie
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040665692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031387540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038426168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021754909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029783165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036627850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,14 +76,11 @@ l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au recteur de l'académie
<li>
1990-06-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves. - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024555729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040665692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045001202
<h1>Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon</h1>
- [Article D374-4](article_d374-4.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Le centre de documentation pédagogique](section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,111 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045055987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/59/LEGIARTI000045055987.xml
---
<h1>Article D374-4</h1>
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-38 :<br />
1° Au deuxième alinéa, les mots : " signée par le directeur académique des
services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations
implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la
composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'éducation. " sont remplacés par les mots : " arrêtée par le chef du service de
l'éducation nationale. " ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : " le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève
l'établissement d'accueil " sont remplacés par les mots : " le chef du service
de l'éducation nationale ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031387540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038426168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021754909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029783165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020242974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2012-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036627850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-06-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves</a>
</li>
<li>
1990-06-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves. - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024555729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12</a>
</li>
<li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044827943?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032692589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166875
- [Article R374-2](article_r374-2.md)
- [Article D374-3](article_d374-3.md)
- [Article D374-3-1](article_d374-3-1.md)
- [Article D374-4](article_d374-4.md)
- [Article D374-5](article_d374-5.md)
<details>

View file

@ -1,137 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/58/LEGIARTI000025165826.xml
---
<h1>Article D374-4</h1>
I.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les troisième et quatrième
alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
" La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ; celui-ci peut se
faire représenter. Elle comprend les membres suivants :<br />
"-deux chefs d'établissement ;<br />
"-trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ;<br />
"-un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ;<br />
"-un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br />
"-trois représentants des parents d'élèves.<br />
" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante
sociale scolaire.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de
suppléants des représentants des parents d'élèves.<br />
" Le vice-recteur peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la
composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la
présidence, qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement
n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. "<br />
II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les deuxième et troisième
alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
" L'affectation est de la compétence du vice-recteur. Il est assisté d'une
commission préparatoire à l'affectation des élèves dont la composition est fixée
comme suit :<br />
"-un représentant du vice-recteur, président ;<br />
"-les chefs des établissements scolaires d'accueil ;<br />
"-deux chefs d'établissements scolaires d'origine ;<br />
"-un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant ;<br />
"-deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des
associations les plus représentatives.<br />
" Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur pour une durée
d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le vice-recteur désigne un nombre
égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.<br />
" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les
propose à la décision du vice-recteur.<br />
" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par
le vice-recteur. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte
tenu de la formation déjà reçue. "<br />
III.-Pour l'application de l'article D. 331-42 en Nouvelle-Calédonie, les mots :
" directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie " sont remplacés par le mot : " vice-recteur
".<br />
IV.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa de l'article
D. 331-43 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de
l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au vice-recteur. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-06-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159503?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves</a>
</li>
<li>
1990-06-14 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves. - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024555729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D331-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032692589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D374-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-09-01</a>
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