Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2005-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2005-05-14 Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524430 Identifiant: LEGIARTI000006524431
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###### Article L131-5 ###### Article L131-5
@ -45,7 +45,7 @@ d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est
inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle
du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un
établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux
enfants de Français de l'étranger.<br /> enfants de Français établis hors de France.<br />
La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de
faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence