Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031388970
NOR: ETST1516016D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/38/89/JORFTEXT000031388970.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137632
#### Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
- [Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire](chapitre_ii)

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029814078
##### Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
- [Article R124-10](article_r124-10.md)
- [Article R124-11](article_r124-11.md)
- [Article R124-12](article_r124-12.md)
- [Article R124-13](article_r124-13.md)
- [Article D124-1](article_d124-1.md)
- [Article D124-2](article_d124-2.md)
- [Article D124-3](article_d124-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031392036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/20/LEGIARTI000031392036.xml
---
###### Article R124-10
<div align="left">
Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une
même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale
ne peut excéder :<br />
1° 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes
d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ;<br />
2° Trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est
inférieur à vingt.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031392038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/20/LEGIARTI000031392038.xml
---
###### Article R124-11
<div align="left">
Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires
par l'article L. 331-4, l'autorité académique peut fixer par arrêté un nombre
de stagiaires supérieur à celui mentionné à l'article R. 124-10, dans la
limite de 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente
et dans la limite de cinq stagiaires lorsqu'il est inférieur à trente. Il peut
limiter cette dérogation à des secteurs d'activités qu'il détermine. Pour
l'appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l'ensemble des
personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en
milieu professionnel.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031392040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/20/LEGIARTI000031392040.xml
---
###### Article R124-12
<div align="left">
Pour l'application des articles R. 124-10 et R. 124-11, l'effectif est égal
:<br />
1° Au nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au
dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la
condition ;<br />
2° A la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes
mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombre mentionné au 1°.<br />
Pour les administrations et établissements publics administratifs, l'effectif
s'entend de l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans
l'organisme d'accueil, apprécié selon les modalités définies au présent
article.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031392042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/20/LEGIARTI000031392042.xml
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###### Article R124-13
<div align="left">
Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme
d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours
d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.<br />
</div>