Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d’académie adjoints

Abroge le décret n° 79-772 du 10 septembre 1979.
Entrée en vigueur : 1er mars1990.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533672
NOR: MENF9001240D
Ancien identifiant: 1DX990676
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/36/JORFTEXT000000533672.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025135926
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
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<h1>Article R222-24</h1>
@ -14,27 +14,35 @@ directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale sont
nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre
chargé de l'éducation.<br />
Sauf dans les académies de Paris et d'outre-mer, les directeurs académiques des
services de l'éducation nationale sont les directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel ils sont
nommés. Ils représentent le recteur dans ce département. Ils participent à la
définition d'ensemble de la stratégie académique qui met en œuvre la politique
éducative et pédagogique relative aux enseignements primaires et secondaires
arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. Sous l'autorité du recteur, ils
mettent en œuvre la stratégie académique organisant l'action éducatrice dans les
écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale de
leur département.<br />
Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le
recteur en application de l'article R. * 222-19, les directeurs académiques des
services de l'éducation nationale ont autorité sur les services départementaux
de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre de l'action éducatrice et
de la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Ils peuvent
se voir confier la responsabilité des services interdépartementaux ou en charge
de la mutualisation mentionnés aux articles R. 222-36-2 et R. 222-36-3.<br />
Ils sont assistés par les directeurs académiques adjoints des services de
l'éducation nationale.
<div>
Sauf dans les académies de Paris et d'outre-mer, les directeurs académiques
des services de l'éducation nationale sont les directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel ils sont
nommés. Ils représentent le recteur d'académie et le recteur de région dans ce
département. Ils participent à la définition d'ensemble de la stratégie
académique qui met en œuvre la politique éducative et pédagogique relative aux
enseignements primaires et secondaires arrêtée par le ministre chargé de
l'éducation. Sous l'autorité du recteur d'académie, ils mettent en œuvre la
stratégie académique organisant l'action éducatrice dans les écoles, les
collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale de leur
département. Sous l'autorité du recteur d'académie agissant par délégation du
recteur de région académique, ils participent à la mise en œuvre des
politiques régionales dans leur département.<br />
</div>
<div>
Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le
recteur d'académie en application de l'article R. * 222-19, les directeurs
académiques des services de l'éducation nationale ont autorité sur les
services départementaux de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre
de l'action éducatrice et de la gestion des personnels et des établissements
qui y concourent. Ils peuvent se voir confier la responsabilité des services
interdépartementaux ou en charge de la mutualisation mentionnés aux articles
R. 222-36-2 et R. 222-36-3.<br />
</div>
<div>
Ils sont assistés par les directeurs académiques adjoints des services de
l'éducation nationale.<br />
</div>
<details>
@ -44,7 +52,10 @@ l'éducation nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,20 +79,23 @@ l'éducation nationale.
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2012-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2019-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039350722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2007-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025113066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-36-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039413585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R222-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
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