Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951

Abroge le décret n° 51-1225 du 25 octobre 1951.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492075
Ancien identifiant: 1DX95938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/20/JORFTEXT000000492075.xml
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République française 2016-09-01 00:00:00 +02:00
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partie_reglementaire
livre_iii/titre_ier/chapitre_ier
livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151433
- [Section 1 : La nomenclature des spécialités de formation.](section_1) - [Section 1 : La nomenclature des spécialités de formation.](section_1)
- [Section 2 : Les programmes.](section_2) - [Section 2 : Les programmes.](section_2)
- [Section 3 : Livret personnel de compétences](section_3) - [Section 3 : Le livret scolaire de la scolarité obligatoire](section_3)
- [Section 4 : Les cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège](section_4) - [Section 4 : Les cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège](section_4)
- [Section 5 : L'accompagnement pédagogique des élèves](section_5) - [Section 5 : L'accompagnement pédagogique des élèves](section_5)

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Date de début: 2007-05-15 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006166828 Identifiant: LEGISCTA000032144455
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###### Section 3 : Livret personnel de compétences ###### Section 3 : Le livret scolaire de la scolarité obligatoire
- [Article D311-6](article_d311-6.md) - [Article D311-6](article_d311-6.md)
- [Article D311-7](article_d311-7.md) - [Article D311-7](article_d311-7.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743165 Identifiant: LEGIARTI000032262962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743165.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262962.xml
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###### Article R531-19 ###### Article R531-19
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées, dans La bourse nationale d'études du second degré de lycée peut être demandée par la
la limite des crédits budgétaires, sous condition de ressources en fonction des ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations
charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève, ou par
prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l'élève. l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164588 Identifiant: LEGIARTI000032262993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262993.xml
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###### Article R531-25 ###### Article R531-25
Les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second La décision accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré
degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport du directeur de lycée est prise par le directeur académique des services de l'éducation
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
recteur d'académie.<br />
Ces décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants Ces décisions sont notifiées aux personnes ayant présenté la demande et
légaux des demandeurs. Elles mentionnent les voies de recours.<br /> mentionnent les voies et délais de recours.<br />
En cas de rejet, ceux-ci peuvent, dans le délai de huit jours qui suit la En cas de rejet, le demandeur de la bourse peut, dans le délai de quinze jours
notification, former un recours sous couvert du directeur académique des qui suit la notification de la décision, former un recours auprès du recteur
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, d'académie.
auprès du recteur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743139 Identifiant: LEGIARTI000032262981
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###### Article R531-30 ###### Article R531-30
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont payables sur Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
présentation d'états justificatifs au début de chaque trimestre de scolarité. délégation du recteur d'académie délègue à chaque établissement le montant des
crédits nécessaires au paiement des bourses d'études de second degré de
lycée.<br />
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont payables aux
bénéficiaires à la fin de chaque trimestre de scolarité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743137 Identifiant: LEGIARTI000032262995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743137.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262995.xml
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###### Article R531-31 ###### Article R531-31
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743137.xml
Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est
subordonné à l'assiduité aux enseignements.<br /> subordonné à l'assiduité aux enseignements.<br />
L'assiduité du boursier est certifiée par le chef d'établissement lors de L'assiduité du boursier est certifiée par le chef d'établissement lorsqu'il
l'envoi de l'état trimestriel des bourses attribuées.<br /> valide la liste des boursiers pour le trimestre, reçue du service académique des
bourses.<br />
En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner
lieu à retenue.<br /> lieu à retenue.<br />
@ -21,6 +22,8 @@ lieu à retenue.<br />
Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze
jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.<br /> jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.<br />
Les absences constatées au cours des deux premiers trimestres sont imputées sur Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les
le trimestre suivant ; celles constatées pendant le troisième trimestre donnent quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été
lieu à l'établissement d'ordre de reversement. dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours. Si
des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à
l'établissement d'un ordre de reversement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743133 Identifiant: LEGIARTI000032263004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263004.xml
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###### Article R531-33 ###### Article R531-33
Dans les établissements d'enseignement publics, la bourse est versée à la Dans les établissements publics d'enseignement, la bourse nationale d'études du
famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève par second degré de lycée est versée aux personnes mentionnées à l'article R. 531-19
l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève,
déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves après déduction des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la
ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire. qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2016-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743131 Identifiant: LEGIARTI000032263001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263001.xml
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###### Article R531-34 ###### Article R531-34
Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers
nationaux du second degré de lycée, les bourses sont payables à la famille ou à nationaux du second degré de lycée, la bourse nationale est payable aux
la personne assumant la charge effective de l'élève.<br /> personnes mentionnées à l'article R. 531-19. Dans le cas où ces personnes
auraient donné procuration sous seing privé au représentant légal de
Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier
d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de après déduction des frais de pension ou de demi-pension.
celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.