Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL

FINALITES ET GENERALISATION DE CET ENSEIGNEMENT.INITIATION DE TOUS LES ELEVES ET ETUDIANTS A LA TECHNOLOGIE ET A L'INFORMATIQUE.
EVALUATION DES FORMATIONS ET VALIDATION DES ACQUIS.
ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL DU SECOND DEGRE.INFORMATIONS PROFESSIONNELLES ET TRANSFORMATION DES BREVETS DE TECHNICIENS.
CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL "UNIVERSITES DE TECHNOLOGIE" (EPCSCP).
CREATION DE CENTRES POLYTECHNIQUES UNIVERSITAIRES.
EFFECTIFS D'ELEVES ET D'ETUDIANTS EN 1990.
MOYENS FINANCIERS.
INTEGRATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI DANS LA LOI DE PLAN.
ENCOURAGEMENT DE LA MOBILITE DES SALARIES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES VERS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS VERS LES ENTREPRISES.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE L'ART. L931-13 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 18 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
ABROGATION DES ART. 5 ET 6 (AL. 3) DE LA LOI 71577 PRECITEE.
LE GOUVERNEMENT DEPOSE CHAQUE ANNEE,LORS DU DEPOT DU PROJET DE LOI DE FINANCES,SUR LE BUREAU DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,UN RAPPORT SUR L'EXECUTION DE LA PRESENTE LOI ET DE LA LOI 71577 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693428
Ancien identifiant: 1LX9851371
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693428.xml
This commit is contained in:
République française 2021-08-26 00:00:00 +02:00
parent 6bb5df47a7
commit a33ea48ba5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-26
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000042038996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/89/LEGIARTI000042038996.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-11-17
Identifiant: LEGIARTI000043982524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/25/LEGIARTI000043982524.xml
---
###### Article L312-9
@ -23,4 +23,9 @@ citoyenneté numérique.<br />
Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du
harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les
sanctions encourues en la matière.
sanctions encourues en la matière.<br />
A l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une
attestation certifiant qu'ils ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage
des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques
liés à ces outils.