Décret n° 2017-787 du 5 mai 2017 relatif aux nouvelles modalités d'accompagnement, d'appréciation de la valeur professionnelle et d'avancement des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034601439
NOR: MENF1700661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/14/JORFTEXT000034601439.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056116 Identifiant: LEGIARTI000034621719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056116.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/17/LEGIARTI000034621719.xml
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###### Article R914-59 ###### Article R914-59
Les maîtres contractuels ou agréés font l'objet, comme les maîtres en fonctions Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient, comme les enseignants titulaires
dans les établissements d'enseignement public, d'une notation pédagogique qui en fonction dans les établissements d'enseignement publics, d'un accompagnement
incombe à l'autorité académique ainsi que d'une appréciation et d'une dans leur parcours professionnel. Cet accompagnement peut être individuel ou
proposition de notation administratives adressées à l'autorité académique par le collectif. Il répond soit à une demande des personnels soit à une initiative des
directeur de l'établissement. Pour le déroulement des carrières, il est tenu personnels d'inspection ou du chef d'établissement.
compte de ces notes et appréciations dans les mêmes conditions que pour les
fonctionnaires exerçant dans les établissements d'enseignement public.<br />
Ces notes et appréciations sont communiquées aux maîtres contractuels ou agréés
selon la procédure suivie pour les établissements d'enseignement public
correspondants. Les recours formés par les maîtres contre la notation
administrative sont soumis pour avis à la commission consultative mixte
compétente.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056112
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes. ###### Paragraphe 1 : Dispositions communes.
- [Article R914-60](article_r914-60.md) - [Article R914-60](article_r914-60.md)
- [Article R914-60-1](article_r914-60-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-08-09
Identifiant: LEGIARTI000034618161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/81/LEGIARTI000034618161.xml
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###### Article R914-60-1
La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe
exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans les échelles de
rémunération concernées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020056110 Identifiant: LEGIARTI000034621726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056110.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/17/LEGIARTI000034621726.xml
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###### Article R914-60 ###### Article R914-60
Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous
contrat sont évalués dans les mêmes conditions que celles applicables aux
catégories correspondantes de l'enseignement public sous réserve des
dispositions des alinéas suivants.<br />
Lors des rendez-vous de carrière, l'appréciation de la valeur professionnelle
des maîtres du premier degré comprend également un entretien professionnel avec
le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés à titre principal.<br />
Lorsque le maître est aussi chef d'établissement, l'appréciation de sa valeur
professionnelle est réalisée par l'inspecteur.<br />
L'avancement des maîtres contractuels ou agréés est prononcé après avis des L'avancement des maîtres contractuels ou agréés est prononcé après avis des
commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 ; il est soumis aux commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 ; il est soumis aux
dispositions applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement dispositions applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement