Décret n° 2017-787 du 5 mai 2017 relatif aux nouvelles modalités d'accompagnement, d'appréciation de la valeur professionnelle et d'avancement des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034601439
NOR: MENF1700661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/14/JORFTEXT000034601439.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020056116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056116.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034621719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/17/LEGIARTI000034621719.xml
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###### Article R914-59
Les maîtres contractuels ou agréés font l'objet, comme les maîtres en fonctions
dans les établissements d'enseignement public, d'une notation pédagogique qui
incombe à l'autorité académique ainsi que d'une appréciation et d'une
proposition de notation administratives adressées à l'autorité académique par le
directeur de l'établissement. Pour le déroulement des carrières, il est tenu
compte de ces notes et appréciations dans les mêmes conditions que pour les
fonctionnaires exerçant dans les établissements d'enseignement public.<br />
Ces notes et appréciations sont communiquées aux maîtres contractuels ou agréés
selon la procédure suivie pour les établissements d'enseignement public
correspondants. Les recours formés par les maîtres contre la notation
administrative sont soumis pour avis à la commission consultative mixte
compétente.
Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient, comme les enseignants titulaires
en fonction dans les établissements d'enseignement publics, d'un accompagnement
dans leur parcours professionnel. Cet accompagnement peut être individuel ou
collectif. Il répond soit à une demande des personnels soit à une initiative des
personnels d'inspection ou du chef d'établissement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056112
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes.
- [Article R914-60](article_r914-60.md)
- [Article R914-60-1](article_r914-60-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-08-09
Identifiant: LEGIARTI000034618161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/81/LEGIARTI000034618161.xml
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###### Article R914-60-1
La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe
exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans les échelles de
rémunération concernées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020056110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056110.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034621726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/17/LEGIARTI000034621726.xml
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###### Article R914-60
Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous
contrat sont évalués dans les mêmes conditions que celles applicables aux
catégories correspondantes de l'enseignement public sous réserve des
dispositions des alinéas suivants.<br />
Lors des rendez-vous de carrière, l'appréciation de la valeur professionnelle
des maîtres du premier degré comprend également un entretien professionnel avec
le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés à titre principal.<br />
Lorsque le maître est aussi chef d'établissement, l'appréciation de sa valeur
professionnelle est réalisée par l'inspecteur.<br />
L'avancement des maîtres contractuels ou agréés est prononcé après avis des
commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 ; il est soumis aux
dispositions applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement