Décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 relatif à la fraude ou tentative de fraude aux évaluations communes du baccalauréat général et technologique

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042500045
NOR: MENE2026873D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/50/00/JORFTEXT000042500045.xml
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République française 2020-11-07 00:00:00 +01:00
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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025821826
- [Article D334-30](article_d334-30.md)
- [Article D334-31](article_d334-31.md)
- [Article D334-32](article_d334-32.md)
- [Article D334-32-1](article_d334-32-1.md)
- [Article D334-33](article_d334-33.md)
- [Article D334-34](article_d334-34.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-07
Identifiant: LEGIARTI000041445444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445444.xml
Date de début: 2020-11-07
Date de fin: 2021-07-29
Identifiant: LEGIARTI000042501676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/16/LEGIARTI000042501676.xml
---
###### Article D334-27
@ -17,11 +17,14 @@ permettant d'établir la réalité des faits.<br />
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des
épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de
centre des épreuves du baccalauréat.<br />
centre des épreuves du baccalauréat ou, dans le cadre des évaluations communes,
par le chef d'établissement.<br />
Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un
procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les
auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au
procès-verbal.<br />
Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants par
le chef de centre ou, pour les évaluations communes, par le chef
d'établissement.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-07
Date de fin: 2021-07-29
Identifiant: LEGIARTI000042500820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/08/LEGIARTI000042500820.xml
---
###### Article D334-32-1
Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations
communes, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux 1°
et 2° de l'article D. 334-32.<br />
Dans ce cas, le recteur d'académie convoque par écrit le candidat poursuivi. La
convocation mentionne les faits reprochés au candidat, le lieu où il peut
prendre connaissance de son dossier et le délai dont il dispose pour présenter
sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de
son choix. Ce délai est d'au moins dix jours ouvrables.<br />
Si le candidat est mineur, cette communication est également faite à son
représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
Dans tous les cas, le candidat, son représentant légal et la personne
éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre
connaissance de son dossier.<br />
Le recteur d'académie, ou toute personne désignée par lui à cet effet, reçoit le
candidat poursuivi ainsi que, le cas échéant, la personne chargée de l'assister
et, si le candidat est mineur, son représentant légal. Il expose les faits et
donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par
l'intéressé, la personne chargée de l'assister ou son représentant légal. Le
candidat est entendu dans ses explications. L'audition se tient valablement même
en l'absence du candidat.<br />
La décision du recteur d'académie est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant,
à son représentant légal.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-07
Identifiant: LEGIARTI000041445432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445432.xml
Date de début: 2020-11-07
Date de fin: 2024-03-21
Identifiant: LEGIARTI000042501680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/16/LEGIARTI000042501680.xml
---
###### Article D334-34
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445432.xml
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de
fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat,
il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite
avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué. En cas de
nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la session d'examen prononcée
par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par
l'article D. 334-33, le recteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle
délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.<br />
avant que la commission de discipline du baccalauréat ou le recteur d'académie
ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, du groupe d'épreuves ou de la
session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans
les conditions prévues par l'article D. 334-33, le recteur d'académie saisit le
jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par
l'intéressé.<br />
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du
baccalauréat, le recteur d'académie engage les poursuites devant la commission

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2020-11-07
Identifiant: LEGIARTI000042497220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/72/LEGIARTI000042497220.xml
Date de début: 2020-11-07
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042501799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/17/LEGIARTI000042501799.xml
---
###### Article D371-3
@ -373,6 +373,38 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Articles D. 334-20 à D. 334-22<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-25</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-26</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-27</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 334-28 à D. 334-30</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 334-31 à D. 334-32</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-32-1</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-33</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-34</td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 336-1 à D. 336-2<br /></td>
<td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
@ -798,11 +830,11 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</table>
II.-Ces articles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve
des adaptations prévues au présent II et aux articles D. 371-4 et D. 371-5 :<br />
des adaptations prévues au présent II etaux articles D. 371-4 et D. 371-5 :<br />
1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des
services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : "
vice-recteur " ;<br />
1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie ou recteur d'académie " ou
" directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont
remplacés par le mot : " vice-recteur " ;<br />
2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " collectivité
d'outre-mer " ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-07
Identifiant: LEGIARTI000041420628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/06/LEGIARTI000041420628.xml
Date de début: 2020-11-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042501758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/17/LEGIARTI000042501758.xml
---
###### Article D372-3
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/06/LEGIARTI000041420628.xml
Les articles D. 311-5, D. 312-1, D. 312-4 à D. 312-6, D. 312-40 à D. 312-42, D.
312-43, D. 312-44, D. 312-47-1, D. 312-48, D. 312-48-1, D. 321-1 à D. 321-16, D.
331-23 à D. 331-43, D. 332-1 à D. 332-29, D. 333-1 à D. 333-18, D. 334-1 à D.
334-22, D. 336-1 à D. 336-58, D. 337-1 à D. 337-14, D. 337-16 à D. 337-30, D.
337-32 à D. 337-44, D. 337-46 à D. 337-74, D. 337-76 à D. 337-111 et D. 337-113
à D. 337-160 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux
1° à 5° du présent article et aux articles D. 372-4 et D. 372-5 :<br />
334-22, D. 334-25 à D. 334-34, D. 336-1 à D. 336-58, D. 337-1 à D. 337-14, D.
337-16 à D. 337-30, D. 337-32 à D. 337-44, D. 337-46 à D. 337-74, D. 337-76 à D.
337-111 et D. 337-113 à D. 337-160 sont applicables à Mayotte sous réserve des
adaptations prévues aux 1° à 5° du présent article et aux articles D. 372-4 et
D. 372-5 :<br />
1° (Abrogé)<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2020-11-07
Identifiant: LEGIARTI000042497263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/72/LEGIARTI000042497263.xml
Date de début: 2020-11-07
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042501689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/16/LEGIARTI000042501689.xml
---
###### Article D374-3
@ -161,6 +161,38 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Articles D. 334-20 à D. 334-22<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-25</td>
<td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-26</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-27</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 334-28 à D. 334-30</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 334-31 à D. 334-32</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-32-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-33</td>
<td>Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 334-34</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 336-1 à D. 336-2<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015<br /></td>
@ -797,9 +829,9 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
II.-Ces articles sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des
adaptations prévues au présent II et aux articles D. 374-4 et D. 374-5 :<br />
1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des
services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : "
vice-recteur " ;<br />
1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie ou recteur d'académie " ou
" directeur des services départementaux de l'éducation nationale " sont
remplacés par le mot : " vice-recteur " ;<br />
2° Le mot : " département " est remplacé par le mot :<br />