LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036432961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432961.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041466033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/60/LEGIARTI000041466033.xml
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###### Article L719-14
@ -15,7 +15,4 @@ professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers e
immobiliers appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public d'aménagement de
Paris-Saclay qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert
s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention
visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il
ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l' article 879 du code
général des impôts ou d'honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou
perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat.
visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire.