Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES

ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS).
ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS.
ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS.
ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306775
Ancien identifiant: 1DX972607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306775.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-02
Date de fin: 2019-09-19
Identifiant: LEGIARTI000029526216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/62/LEGIARTI000029526216.xml
Date de début: 2019-09-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039108310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/83/LEGIARTI000039108310.xml
---
<h1>Article D335-33</h1>
@ -14,24 +14,41 @@ territoire donné, un réseau d'acteurs qui interviennent en partenariat pour
développer une large gamme de formations professionnelles, technologiques et
générales, relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur,
ainsi que de la formation initiale ou continue, qui sont centrées sur des
filières spécifiques et sur un secteur d'activité correspondant à un enjeu
filières spécifiques et sur un secteur d'activité en réponse à un enjeu
économique national ou régional.<br />
Le réseau auquel est attribué le label offre un service d'hébergement et des
activités associatives, culturelles et sportives. Les formations accueillent des
élèves, des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la formation
professionnelle.<br />
Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué aux projets
qui respectent des critères en matière d'objectifs stratégiques, d'organisation
du réseau et de projet pédagogique. Ces critères sont précisés dans un cahier
des charges national pris par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation
professionnelle et de l'économie.<br />
La mention “ excellence ” peut être attribuée aux campus des métiers et des
qualifications qui répondent à des exigences supplémentaires mentionnées au même
cahier des charges.<br />
Le réseau auquel est attribué le label regroupe, par voie de convention, des
établissements d'enseignement du second cycle du second degré, des
établissements d'enseignement supérieur, des centres de formation d'apprentis,
des laboratoires de recherche, des organismes de formation continue, des
des structures de recherche, des organismes de formation continue, des
entreprises et, le cas échéant, des associations à caractère sportif, culturel
ou d'entraide. Dans sa gouvernance, il comprend au moins un établissement public
local d'enseignement du second cycle du second degré et un établissement public
à caractère scientifique, culturel et professionnel, auxquels peuvent s'associer
les parties précitées.<br />
ou d'entraide. Cette convention précise la composition et le fonctionnement de
l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications.
L'instance de gouvernance comprend au moins les représentants d'un établissement
public local d'enseignement, d'un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel et d'une entreprise.<br />
Il offre un service d'hébergement et des activités associatives, culturelles et
sportives.<br />
Les formations accueillent des élèves, des étudiants, des apprentis ou des
stagiaires de la formation professionnelle.
Un directeur opérationnel du campus des métiers et des qualifications est nommé
par le recteur d'académie après avis de l'instance de gouvernance du campus des
métiers et des qualifications pour mettre en œuvre, en lien avec les
partenaires, la stratégie, les plans d'actions et les actions de communication
du campus des métiers et des qualifications.
<details>
@ -41,7 +58,7 @@ stagiaires de la formation professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029525446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1100 du 29 septembre 2014 portant création du label « campus des métiers et des qualifications » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039106771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-962 du 16 septembre 2019 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives au label campus des métiers et des qualifications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,7 +101,7 @@ stagiaires de la formation professionnelle.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029525446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1100 du 29 septembre 2014 portant création du label « campus des métiers et des qualifications » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039106771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-962 du 16 septembre 2019 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives au label campus des métiers et des qualifications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1973-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672672?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 1973 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2007-09-01</a>

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@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-02
Date de fin: 2019-09-19
Identifiant: LEGIARTI000029526212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/62/LEGIARTI000029526212.xml
Date de début: 2019-09-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039108315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/83/LEGIARTI000039108315.xml
---
<h1>Article D335-34</h1>
Le recteur d'académie et le président du conseil régional proposent
conjointement à la labellisation des projets de campus des métiers et des
qualifications, après consultation du conseil académique de l'éducation
nationale et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
conjointement les projets de campus des métiers et des qualifications à la
labellisation, après avis du conseil académique de l'éducation nationale et du
comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles.<br />
Le label " campus des métiers et des qualifications " est attribué après
l'examen des projets de campus par un groupe d'experts et l'avis du conseil
national éducation économie, au regard des dispositions de l'article D. 335-33
et du projet pédagogique, liant formation, recherche et développement
économique.<br />
Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué après
l'examen des projets de campus, au regard des critères du cahier des charges
national mentionné à l'article D. 335-33, par un groupe d'experts composé à
parts égales de représentants du monde économique d'une part, et de
représentants de l'Etat et des collectivités territoriales d'autre part.<br />
Il est délivré, pour une durée de quatre ans, par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de
Il est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de
l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la liste des campus
des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé
doit comporter le secteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la
mention de la dimension internationale des formations.<br />
mention excellence.<br />
Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas
précédents.
@ -39,7 +39,16 @@ précédents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029525446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1100 du 29 septembre 2014 portant création du label « campus des métiers et des qualifications » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D335-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039108310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D335-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-19 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039106773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-962 du 16 septembre 2019 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives au label campus des métiers et des qualifications - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029526216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D335-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-02 au 2019-09-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -81,15 +90,15 @@ précédents.
<li>
2007-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024536123?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-17 au 2012-09-01</a>
</li>
<li>
2014-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029525446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1100 du 29 septembre 2014 portant création du label « campus des métiers et des qualifications » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034472343?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2017 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications établie au titre de l'appel à projets du 13 avril 2016 ABROGE, en vigueur du 2017-02-12 au 2021-07-30</a>
</li>
<li>
2018-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037305646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2018 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications établie au titre de l'appel à projets du 10 février 2017 ABROGE, en vigueur du 2018-08-10 au 2022-12-14</a>
</li>
<li>
2019-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039106773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-962 du 16 septembre 2019 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives au label campus des métiers et des qualifications - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046728161?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2022 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l'obtention ou le renouvellement du label Campus des métiers et des qualifications VIGUEUR</a>
</li>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-17
Date de fin: 2019-09-19
Identifiant: LEGIARTI000033097952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/79/LEGIARTI000033097952.xml
Date de début: 2019-09-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039108323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/83/LEGIARTI000039108323.xml
---
<h1>Article D335-35</h1>
Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur
représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un représentant des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, un représentant de l'Association des régions de France,
deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale, un inspecteur général de
l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, deux représentants
de la direction générale de l'enseignement scolaire, deux représentants de la
direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, deux
représentants de la direction générale des entreprises, deux représentants de la
délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Le président
est désigné par les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation
professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie.
représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des Régions de
France, un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de
la recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignement
scolaire, un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la
recherche et l'innovation, un représentant de la direction générale des
entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la
formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques
impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts,
choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de
l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.<br />
Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes
ministres.
<details>
@ -31,7 +36,7 @@ professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029461676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-17</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039106775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-962 du 16 septembre 2019 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives au label campus des métiers et des qualifications - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +56,7 @@ professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie.
1973-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672685?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2014-09-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029461676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-17</a>
2019-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039106775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-962 du 16 septembre 2019 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives au label campus des métiers et des qualifications - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D335-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-06-09</a>