Décret n° 2014-1547 du 19 décembre 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'Etat et le lycée Comte de Foix en Principauté d'Andorre

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029927134
NOR: MENE1409322D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/71/JORFTEXT000029927134.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024251718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/17/LEGIARTI000024251718.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029930949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/09/LEGIARTI000029930949.xml
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###### Article D422-7-1
@ -19,4 +19,8 @@ Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son
représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement
chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du
dossier auprès du chef d'établissement.
dossier auprès du chef d'établissement.<br />
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre
conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné
au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000024251734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/17/LEGIARTI000024251734.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029930951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/09/LEGIARTI000029930951.xml
---
###### Article D454-12-1
@ -19,4 +19,8 @@ Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son
représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement
chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du
dossier auprès du chef d'établissement.
dossier auprès du chef d'établissement.<br />
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre
conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné
au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.