LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire

Modification du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code de la recherche.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023229524
NOR: ESRX1028792L
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République française 2010-12-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2010-12-15
Date de fin: 2010-12-15 Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000019298960 Identifiant: LEGIARTI000023231492
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###### Article L719-13 ###### Article L719-13
@ -28,6 +28,12 @@ publication de cette autorisation. Ces fondations partenariales bénéficient de
plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires
créées en application de l'article L. 719-12 du présent code.<br /> créées en application de l'article L. 719-12 du présent code.<br />
Les fondations partenariales peuvent recevoir, en vue de la réalisation d'une
œuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions,
l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que soit créée à
cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée
fondation.<br />
En cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées En cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées
et la dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de et la dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de
l'affectation prévue à l'article 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 l'affectation prévue à l'article 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987