Décret n° 2005-1394 du 10 novembre 2005 relatif au label « lycée des métiers »

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000261594
NOR: MENE0502139D
Ancien identifiant: 1DS0051394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/15/JORFTEXT000000261594.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2016-01-30
Date de fin: 2016-01-30 Date de fin: 2023-11-01
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###### Article D335-1 ###### Article D335-1
Le label de " lycée des métiers " permet d'identifier des pôles de compétences Le label de " lycée des métiers " permet d'identifier des pôles de compétences
en matière de formation professionnelle, de certification ou d'accompagnement, en matière de formation professionnelle, de certification et de coopération avec
d'information ou de services techniques aux entreprises.<br /> les entreprises.<br />
Il est délivré, sur leur demande, aux établissements d'enseignement qui se Il est défini par un cahier des charges national composé des critères suivants
conforment au cahier des charges national constitué des critères suivants :<br /> :<br />
Offre de formation, comportant notamment des formations technologiques et Une offre de formations professionnelles construite autour d'un ensemble de
professionnelles, construite autour d'un ensemble cohérent de métiers ;<br /> métiers et de parcours de formation ;<br />
2° Accueil de publics de statuts différents : élèves, adultes en formation 2° L'accueil de publics de statuts différents ;<br />
continue, apprentis et étudiants ;<br />
3° Préparation d'une gamme de diplômes et titres nationaux allant du certificat 3° Un partenariat actif avec le tissu économique local et les organismes de
d'aptitude professionnelle aux diplômes d'enseignement supérieur ;<br /> proximité agissant dans les domaines de la formation professionnelle, de
l'orientation et de l'insertion ;<br />
Offre de services de validation des acquis de l'expérience ;<br /> L'organisation d'actions culturelles ;<br />
5° Existence de partenariats avec les collectivités territoriales, les milieux 5° La mise en œuvre d'actions visant à l'ouverture internationale ;<br />
professionnels ou des établissements d'enseignement supérieur ;<br />
Mise en place d'actions destinées aux enseignants et aux élèves de collège La mise en place et le suivi d'actions pour prévenir le décrochage scolaire
visant à améliorer l'orientation des collégiens et les conditions de leur et pour accueillir des jeunes bénéficiant du droit au retour en formation
accueil dans les formations professionnelles ;<br /> initiale prévu à l'article L. 122-2 ;<br />
Ouverture européenne ou échanges avec des pays étrangers ;<br /> Une politique active de communication.<br />
8° Offre de services d'hébergement ;<br /> La demande de délivrance du label est présentée par l'établissement
d'enseignement. Elle doit comporter l'accord de son conseil d'administration.
9° Dispositif d'aide à l'insertion professionnelle ou de suivi des publics
sortant de formation.<br />
Les établissements qui ne répondent pas à eux seuls aux critères du cahier des
charges peuvent obtenir le label à condition d'établir des conventions de
partenariat avec un ou plusieurs établissements qui leur apportent les
compléments nécessaires.<br />
La demande de délivrance du label présentée par les établissements doit
comporter l'accord de leur conseil d'administration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2016-01-30
Date de fin: 2016-01-30 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526748 Identifiant: LEGIARTI000031934741
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###### Article D335-3 ###### Article D335-3
Le recteur met en place, sous son autorité, un groupe académique " lycée des Le recteur d'académie met en place, sous son autorité, un groupe académique "
métiers " qui associe des membres des corps d'inspection territoriaux, des chefs lycée des métiers " qui associe des personnels de l'académie compétents en
d'établissement, des gestionnaires, des chefs de travaux, des enseignants, des matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants
parents d'élèves, des représentants du conseil régional et des milieux de la région et des milieux professionnels.<br />
professionnels.<br />
Le groupe académique " lycée des métiers " est chargé de l'adaptation des Le groupe académique " lycée des métiers " est chargé de définir la procédure
critères du cahier des charges national aux particularités de l'académie, du académique de labellisation et de déterminer le cahier des charges du label, qui
recueil des demandes de délivrance du label des établissements, puis de comprend au moins les critères mentionnés à l'article D. 335-1. Il instruit les
l'organisation de l'instruction de ces demandes. Il transmet au recteur ses demandes de délivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au
propositions.<br /> cahier des charges et transmet ses propositions au recteur.<br />
Le groupe académique est également chargé d'accompagner et d'évaluer, avec Le groupe académique est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure
l'ensemble des corps d'inspection pédagogique, la mise en place effective des d'évaluation et de renouvellement du label des établissements déjà
projets des établissements labellisés.<br /> labellisés.<br />
Le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation la liste des Le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation la liste des
établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label. établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2016-01-30
Date de fin: 2016-01-30 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526749 Identifiant: LEGIARTI000031934750
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/47/LEGIARTI000031934750.xml
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###### Article D335-4 ###### Article D335-4
Le ministre chargé de l'éducation procède à la publication de la liste des Le ministre chargé de l'éducation procède chaque année à la publication de la
établissements auxquels a été délivré le label " lycée des métiers " au Bulletin liste des établissements auxquels a été délivré le label " lycée des métiers "
officiel de l'éducation nationale.<br /> au Bulletin officiel de l'éducation nationale.<br />
Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé au vu de Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé au vu de
l'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article D. 335-3. l'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article D. 335-3.