LOI no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Nature: LOI
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République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2018-12-31 Date de fin: 2022-03-02
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###### Article L452-8 ###### Article L452-8
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L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement
faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations
budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions
géographiques de crédits, des frais de scolarité ainsi que des difficultés géographiques de crédits, des frais de scolarité, du produit des frais de
rencontrées. En outre, elle établit des prévisions sur les programmes d'avenir cession ainsi que des difficultés rencontrées. En outre, elle établit des
et les exigences de développement des écoles françaises à l'étranger. prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de développement des
écoles françaises à l'étranger.