Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎

Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale.‎
Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II ‎‎(articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II ‎‎(articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV ‎‎(articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système ‎éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses.‎
Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin ‎‎2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509314
NOR: MENX8900049L
Ancien identifiant: 1LX989486
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République française 2008-12-13 00:00:00 +01:00
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livre_iii
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livre_v/titre_iii/chapitre_ier

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006524782 Identifiant: LEGIARTI000019911154
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###### Article L313-1 ###### Article L313-1
Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur
l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions
définies à l'article L. 115-1 du code du travail, sur les professions ainsi que définies à l'article L. 6211-1 du code du travail, sur les professions ainsi que
sur les débouchés et les perspectives professionnels fait partie du droit à sur les débouchés et les perspectives professionnels fait partie du droit à
l'éducation.<br /> l'éducation.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006524855 Identifiant: LEGIARTI000019911199
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###### Article L337-3 ###### Article L337-3
Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur
demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée, demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée,
dénommée "formation d'apprenti junior", visant à l'obtention, par la voie de dénommée " formation d'apprenti junior ", visant à l'obtention, par la voie de
l'apprentissage, d'une qualification professionnelle dans les conditions prévues l'apprentissage, d'une qualification professionnelle dans les conditions prévues
au titre Ier du livre Ier du code du travail. Cette formation comprend un au livre II de la sixième partie législative du code du travail. Cette formation
parcours d'initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée comprend un parcours d'initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans
professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une formation en un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une formation
apprentissage.<br /> en apprentissage.<br />
Une fois l'admission à la formation acquise, l'équipe pédagogique élabore, en Une fois l'admission à la formation acquise, l'équipe pédagogique élabore, en
association avec l'élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique association avec l'élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique
@ -31,14 +30,14 @@ avis de l'équipe pédagogique et avec l'accord de leurs représentants légaux
jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire mentionnée à l'article L. 131-1, jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire mentionnée à l'article L. 131-1,
mettre fin à cette formation et reprendre leur scolarité dans un collège, y mettre fin à cette formation et reprendre leur scolarité dans un collège, y
compris leur collège d'origine, ou un établissement d'enseignement agricole ou compris leur collège d'origine, ou un établissement d'enseignement agricole ou
maritime. A l'issue de la première période de formation, ils peuvent également maritime.A l'issue de la première période de formation, ils peuvent également
demander à poursuivre le parcours d'initiation aux métiers si leur projet demander à poursuivre le parcours d'initiation aux métiers si leur projet
professionnel n'est pas suffisamment abouti pour leur permettre de signer un professionnel n'est pas suffisamment abouti pour leur permettre de signer un
contrat d'apprentissage.<br /> contrat d'apprentissage.<br />
Le parcours d'initiation aux métiers comporte des enseignements généraux, des Le parcours d'initiation aux métiers comporte des enseignements généraux, des
enseignements technologiques et pratiques et des stages en milieu professionnel, enseignements technologiques et pratiques et des stages en milieu professionnel,
et ce dans plusieurs entreprises. L'ensemble de ces activités concourt à et ce dans plusieurs entreprises.L'ensemble de ces activités concourt à
l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à
l'article L. 122-1-1 et permet à l'élève de découvrir plusieurs métiers et de l'article L. 122-1-1 et permet à l'élève de découvrir plusieurs métiers et de
préparer son choix.<br /> préparer son choix.<br />
@ -48,7 +47,7 @@ l'article L. 331-5. Lorsque leur durée excède une durée minimale fixée par
décret, ils donnent lieu au versement, par les entreprises au sein desquelles décret, ils donnent lieu au versement, par les entreprises au sein desquelles
ils sont effectués, d'une gratification dont le montant est fixé par décret. ils sont effectués, d'une gratification dont le montant est fixé par décret.
Cette gratification, d'ordre financier, n'a pas le caractère d'un salaire au Cette gratification, d'ordre financier, n'a pas le caractère d'un salaire au
sens de l'article L. 140-2 du code du travail.<br /> sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.<br />
L'élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers, avec l'accord de son L'élève stagiaire en parcours d'initiation aux métiers, avec l'accord de son
représentant légal, peut signer un contrat d'apprentissage à partir de l'âge de représentant légal, peut signer un contrat d'apprentissage à partir de l'âge de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-02 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006524935 Identifiant: LEGIARTI000019911185
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###### Article L421-10 ###### Article L421-10
@ -16,9 +15,9 @@ de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le
respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.<br /> respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.<br />
Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement
dans le cadre d'un des contrats prévus à la section 1 du chapitre II du titre II dans le cadre d'un des contrats prévus aux titres Ier à III du livre Ier de la
du livre III du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans cinquième partie législative du code du travail peuvent exercer leurs fonctions
l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres
ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles.
dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de
recrutement. recrutement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525129 Identifiant: LEGIARTI000019911157
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525129.xml
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###### Article L531-1 ###### Article L531-1
@ -16,7 +15,7 @@ ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L.
boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles
dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre
d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu
par l'article L. 141-4 du code du travail.<br /> par aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail.<br />
Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est
fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales