Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693420
Ancien identifiant: 1LX9591557
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137620
#### Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements](titre_ier)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151339
- [Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'information et l'orientation.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques.](chapitre_iv)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166600
###### Chapitre III : L'information et l'orientation.
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)
- [Article L313-6](article_l313-6.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524784
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X313L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524784.xml
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###### Article L313-3
L'orientation scolaire et professionnelle des élèves fréquentant les
établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat un des contrats
prévus au titre IV du livre IV est assurée, suivant des principes compatibles
avec les objectifs retenus pour l'enseignement public, dans des conditions
fixées par décret.<br />
Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles les structures des
établissements susmentionnés doivent, pour chacun d'entre eux ou grâce à un
groupement de plusieurs d'entre eux, permettre cette orientation scolaire et
professionnelle.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006166601
---
###### Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques.
- [Article L314-1](article_l314-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006524788
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X314L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524788.xml
---
###### Article L314-1
Les expériences de recherche pédagogique peuvent se dérouler dans des
établissements publics ou privés selon des conditions dérogatoires précisées par
décret.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151348
---
##### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166618
---
###### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
- [Article L373-1](article_l373-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524902
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X373L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524902.xml
---
###### Article L373-1
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 312-12, L. 312-15, L.
313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, L. 334-1, L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9 à
L. 335-11, L. 335-14, L. 335-16, le dernier alinéa de l'article L. 336-1,
l'article L. 336-2 et le troisième alinéa de l'article L. 337-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166619
---
###### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Article L374-1](article_l374-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524907
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X374L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524907.xml
---
###### Article L374-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 312-7, L. 312-12, L.
312-15, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-1 à
L. 332-5, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-3 à L. 335-5, les deux premiers
alinéas de l'article L. 335-6, les articles L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14 à L.
335-16, L. 336-1, L. 336-2 et L. 337-1.<br />
Les articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5 et L. 311-6 ne sont applicables en
Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'ils concernent l'enseignement du premier degré
dispensé dans les établissements d'enseignement privés et l'enseignement du
second degré.<br />
Les articles L. 321-1 à L. 321-4 ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie qu'en
tant qu'ils concernent l'enseignement du premier degré dispensé dans les
établissements d'enseignement privés.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137623
- [Titre Ier : Les écoles](titre_ier)
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement privés](titre_iv)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_ix)

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166628
###### Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
- [Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.](section_1)
- [Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.](section_2)
- [Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.](section_3)
- [Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.](section_5)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182425
###### Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
- [Article L442-2](article_l442-2.md)
- [Article L442-3](article_l442-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525003
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525003.xml
---
###### Article L442-1
Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles
L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis
au contrôle de l'Etat. L'établissement, tout en conservant son caractère propre,
doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience.
Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont
accès.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006525004
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525004.xml
---
###### Article L442-2
Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont
pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des
maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de
l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale.<br />
L'inspecteur d'académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors
contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les
normes minimales de connaissances requises par l'article L. 122-1 et que les
élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est
défini par l'article L. 111-1.<br />
Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces
classes hors contrat.<br />
Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec
l'indication du délai dans lequel il sera mis en demeure de fournir ses
explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'objet
dans le cas contraire.<br />
En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser,
malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, un enseignement conforme à
l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les
articles L. 122-1 et L. 131-10, l'autorité académique avise le procureur de la
République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.<br />
Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure
d'inscrire leur enfant dans un autre établissement.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182426
---
###### Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
- [Article L442-4](article_l442-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525008
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525008.xml
---
###### Article L442-4
Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans
l'enseignement public.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182427
---
###### Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
- [Article L442-5](article_l442-5.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525009
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525009.xml
---
###### Article L442-5
Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent
demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public,
s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction
des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1.<br />
Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des
classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat,
l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement
public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à
des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par
contrat.<br />
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge
dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de
l'enseignement public.<br />
Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au
secteur sous contrat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182428
---
###### Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
- [Article L442-12](article_l442-12.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006525020
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525020.xml
---
###### Article L442-12
Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec
l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat
leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et
des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public.<br />
Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des
établissements. Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de
l'Etat.<br />
Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules
conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres,
nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires. Ces conditions sont précisées
par décret.<br />
Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par
décret aux dépenses des établissements privés qui bénéficient d'un contrat
simple.<br />
Il n'est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres
personnes publiques tiennent de la législation en vigueur.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182429
---
###### Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.
- [Article L442-15](article_l442-15.md)
- [Article L442-18](article_l442-18.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525024
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525024.xml
---
###### Article L442-15
Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des
contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 reçoivent de l'Etat, dans la
limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, une subvention
pour les investissements qu'ils réalisent au titre des constructions, de
l'aménagement et de l'équipement destinés aux enseignements complémentaires
préparant à la formation professionnelle prévue à l'article L. 332-3.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006525027
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525027.xml
---
###### Article L442-18
Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, fixent les
mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L. 442-1,
L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151358
---
##### Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166642
---
###### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
- [Article L493-1](article_l493-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006525116
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X493L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525116.xml
---
###### Article L493-1
Sont applicables en Polynésie française l'article L. 442-1, le premier alinéa de
l'article L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L.
442-18 et L. 442-20.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166643
---
###### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Article L494-1](article_l494-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006525117
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X494L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525117.xml
---
###### Article L494-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-5 à L. 421-7, L.
421-9, L. 421-10, L. 423-1 à L. 423-3, L. 442-1, le premier alinéa de l'article
L. 442-2, les articles L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 442-18 et L.
442-20.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137626
#### Livre V : La vie scolaire
- [Titre III : Les aides à la scolarité](titre_iii)
- [Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vi)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151361
##### Titre III : Les aides à la scolarité
- [Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166648
---
###### Chapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales.
- [Article L533-1](article_l533-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525137
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X533L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525137.xml
---
###### Article L533-1
Les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère
social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il
fréquente.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151364
---
##### Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166655
---
###### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
- [Article L563-1](article_l563-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525167
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X563L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525167.xml
---
###### Article L563-1
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 511-1 à L. 511-4, L.
533-1, L. 542-1 et L. 542-3.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166656
---
###### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Article L564-1](article_l564-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006525168
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X564L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525168.xml
---
###### Article L564-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 511-1 à L. 511-4, L.
533-1, L. 542-1 et L. 542-3.<br />
Les articles L. 521-1 et L. 551-1 ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie
qu'en tant qu'ils concernent l'enseignement du premier degré dispensé dans les
établissements d'enseignement privés et l'enseignement du second degré.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137617
- [Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires](titre_iii)
- [Titre IV : La laïcité de l'enseignement public](titre_iv)
- [Titre V : La liberté de l'enseignement](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vi)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166566
###### Chapitre unique.
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524452
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X141L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524452.xml
---
###### Article L141-2
Suivant les principes définis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et
adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de
recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de
toutes les croyances.<br />
L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de
l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166567
###### Chapitre unique.
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-3](article_l151-3.md)
- [Article L151-6](article_l151-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524458
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X151L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524458.xml
---
###### Article L151-1
L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit
l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151332
---
##### Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166570
---
###### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
- [Article L163-1](article_l163-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524479
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X163L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524479.xml
---
###### Article L163-1
Sont applicables en Polynésie française les premier, deuxième, troisième et
cinquième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-5, L.
112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L.
121-4, L. 122-1, L. 122-5, L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L.
132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4 à L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166571
---
###### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Article L164-1](article_l164-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524487
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X164L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524487.xml
---
###### Article L164-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les premier, deuxième, troisième et
cinquième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-5, L.
112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L.
121-4, L. 122-1, le deuxième alinéa de l'article L. 122-5, les articles L. 123-1
à L. 123-9, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-2, L. 141-2, L. 141-4
à L. 141-6, L. 151-1, L. 151-3 et L. 151-6.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137618
- [Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales](titre_ier)
- [Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux](titre_iii)
- [Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151338
---
##### Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166596
---
###### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
- [Article L263-1](article_l263-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524726
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X263L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524726.xml
---
###### Article L263-1
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 216-10, L. 231-1 à L.
231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1
et L. 242-2.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166597
---
###### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Article L264-1](article_l264-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524732
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X264L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524732.xml
---
###### Article L264-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 216-10, L. 231-1 à L.
231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1
et L. 242-2.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137630
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166722
###### Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés.
- [Article L914-1](article_l914-1.md)
- [Article L914-2](article_l914-2.md)
- [Article L914-6](article_l914-6.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525577
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X914L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525577.xml
---
###### Article L914-1
Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation
d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les
mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont
applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de
formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans
des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres
bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur
des maîtres de l'enseignement public.<br />
Les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes
sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré
bénéficient d'un contrat dans les mêmes conditions que les maîtres exerçant dans
ces classes.<br />
Les maîtres liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui exercent la fonction
de directeur d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous
contrat bénéficient de décharges de services dans les mêmes conditions que les
directeurs des écoles publiques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'accès à la retraite des
maîtres de l'enseignement privé en application du principe énoncé au premier
alinéa.<br />
Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés
sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux
qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de
l'enseignement public. Elles font l'objet de conventions conclues avec les
personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du
caractère propre de l'établissement visé à l'article L. 442-1 et des accords qui
régissent l'organisation de l'emploi et celle de la formation professionnelle
des personnels dans l'enseignement privé sous contrat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525579
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X914L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525579.xml
---
###### Article L914-2
Lorsque la demande d'intégration des établissements d'enseignement privés dans
l'enseignement public est agréée conformément aux dispositions de l'article L.
442-4, les maîtres en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les
cadres de l'enseignement public, soit maintenus en qualité de contractuels.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151391
---
##### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166740
---
###### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
- [Article L973-1](article_l973-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525670
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X973L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525670.xml
---
###### Article L973-1
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 911-1 à L. 911-5, L.
912-1, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L.
932-6, L. 941-1, L. 942-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14
à L. 952-20, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166741
---
###### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Article L974-1](article_l974-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006525676
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X974L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525676.xml
---
###### Article L974-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 911-1 à L. 911-5, L.
912-1, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L.
932-6, L. 941-1, L. 942-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14
à L. 952-20, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6.