Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
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###### Article L711-1 ###### Article L711-1
@ -55,13 +55,12 @@ ces établissements peuvent assurer, par voie de convention approuvée par le
conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles L. 712-3, L. conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles L. 712-3, L.
715-2, L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1, des prestations de services à titre 715-2, L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1, des prestations de services à titre
onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de
leurs activités. Ils peuvent créer à cette fin des services d'activités leurs activités. Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion
industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article L. 123-5. et à la valorisation de leur patrimoine immobilier, créer des services
Ils peuvent prendre des participations, participer à des groupements et créer d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à
des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils l'article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
peuvent recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats prendre des participations, participer à des groupements et créer des
passés avec des organismes étrangers. Ils peuvent transiger au sens de l'article filiales.<br />
2044 du code civil, dans des conditions définies par décret.<br />
L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par le Haut Conseil L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par le Haut Conseil
de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137636
- [Chapitre II : Les compétences des communes](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les compétences des communes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les compétences des départements](chapitre_iii) - [Chapitre III : Les compétences des départements](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les compétences des régions](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Les compétences des régions](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse.](chapitre_v) - [Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.](chapitre_vi)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151407 Identifiant: LEGISCTA000036503085
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##### Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse. ##### Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse.
- [Article R215-1](article_r215-1.md) - [Article R215-1](article_r215-1.md)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151414
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.](section_2) - [Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](section_3) - [Section 3 : Dispositions particulières aux circonscriptions départementales de Corse](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône](section_4) - [Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône](section_4)

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Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166788 Identifiant: LEGISCTA000036455407
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###### Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse. ###### Section 3 : Dispositions particulières aux circonscriptions départementales de Corse
- [Article R235-17](article_r235-17.md) - [Article R235-17](article_r235-17.md)