Décret n°85-634 du 25 juin 1985 ERIGEANT LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA)

LE CEREQ EST UN EPA DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI.
IL PROCEDE AUX ETUDES SUR LA QUALIFICATION DE LA POPULATION ET LES CONDITIONS DE SON ACQUISITION,ET IL FORMULE DES AVIS ET PROPOSITIONS SUR LES CONSEQUENCES DE SES ETUDES.
TITRE I (ART. 3 A 15): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 12 MEMBRES DE DROIT (REPRESENTANT L'ADMINISTRATION),6 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS,5 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES,1 MEMBRE DESIGNE PAR LES ORGANISATIONS AGRICOLES (CHAMBRE D'AGRICULTURE OU ORGANISATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES),5 PERSONNALITES QUALIFIEES,LE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE ET 6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CENTRE ELUS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ELU POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LE DIRECTEUR DU CEREQ EST NOMME PAR DECRET.
LE CEREQ PEUT PASSER DES CONVENTIONSAVEC DES CENTRES ASSOCIES.
IL EST CREE,AU SEIN DU CEREQ,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP).
TITRE II (ART. 16 A 28): ORGANISATION FINANCIERE.
LE CEREQ EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT,SELON DES MODALITES DEFINIES PAR ARRETE.
LES EMPLOIS ET CREDITS BUDGETAIRES INSCRITS AU BUDGET ANNUEL DE L'ONISEP SONT TRANSFERES AU CEREQ ET LES BIENS INSCRITS A LA RUBRIQUE CEREQ DE L'INVENTAIRE DE L'ONISEP SONT DEVOLUS AU CENTRE.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES PERSONNELS.
ABROGE LE TITRE III (ART. 23 A 28) DU DECRET 70239 DU 19-03-1970.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508388
Ancien identifiant: 1DX985634
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Date de fin: 2015-06-14
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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000030743597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/35/LEGIARTI000030743597.xml
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###### Article R313-38
@ -37,7 +36,7 @@ travail et des entreprises.<br />
Dans ce cadre, il apporte sa collaboration aux administrations intéressées par
les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment aux instances prévues
par les dispositions des articles L. 910-2 et R. 910-1 à R. 910-11 du code du
travail, à la Commission nationale de certification professionnelle prévue par
l'article L. 335-6 du code de l'éducation et aux commissions professionnelles
consultatives prévues par les articles D. 335-33 à D. 335-37 du même code.
par les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-3 du code du travail, à
la Commission nationale de certification professionnelle prévue par l'article L.
335-6 du code de l'éducation et aux commissions professionnelles consultatives
prévues par les articles D. 335-33 à D. 335-37 du même code.

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Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526537
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X313R049XXAA
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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000030743589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/35/LEGIARTI000030743589.xml
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###### Article R313-49
@ -26,4 +25,4 @@ Les centres associés ont notamment pour mission :<br />
3° D'aider à la diffusion des résultats des travaux menés par le centre et les
centres associés auprès des pouvoirs publics et des représentants des
partenaires sociaux, et notamment des instances prévues par les dispositions des
articles R. 910-12 et R. 910-14 du code du travail.
articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail.