Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
parent 488edac172
commit 9f2169f899

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006524942
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524942.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573740.xml
---
###### Article L421-13
@ -45,7 +44,8 @@ sont pas applicables.<br />
Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.<br />
IV.-Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L.
421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil général ou le conseil régional
peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de
celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité
de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent code.
421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil départemental ou le conseil
régional peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à
l'exception de celles relatives à la fixation du montant de la participation de
la collectivité de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent
code.