Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524942 Identifiant: LEGIARTI000027573740
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L13AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573740.xml
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###### Article L421-13 ###### Article L421-13
@ -45,7 +44,8 @@ sont pas applicables.<br />
Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.<br /> Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.<br />
IV.-Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L. IV.-Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L.
421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil général ou le conseil régional 421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil départemental ou le conseil
peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de régional peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à
celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité l'exception de celles relatives à la fixation du montant de la participation de
de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent code. la collectivité de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent
code.