Décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

DEFINITION DU DIPLOME EN UNITES.
COMPTE TENU DE L'INTERVENTION DES LOIS 92678 ET 93131 (ART. 54) QUI RENDENT NECESSAIRE LA CONSTITUTION DE PASSERELLES D'UN DIPLOME A L'AUTRE,LES DIPLOMES SONT DEFINIS EN UNITES DES LEUR CONCEPTION DONC POUR TOUT PUBLIC ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE DELIVRANCE.
CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS AVEC D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
L'ENSEMBLE DU TEXTE PERMET LA CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SELON UN DISPOSITIF PARALLELE A CELUI QUI A ETE ADOPTE POUR LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE EN SEPTEMBRE 1993.
DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE BREVETS DE TECHNICIENS AGRICOLES (BTA) EN BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,UN DISPOSITIF DE COMPETENCES PARTAGEES ENTRE L'EDUCATION NATIONALE ET L'AGRICULTURE A ETE RETENU: LA CREATION DE SPECIALITES,L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET LE REGLEMENT D'EXAMEN CONTINUERONT D'ETRE ARRETES CONJOINTEMENT,L'ORGANISATION DE L'EXAMEN (NOMINATION DES JURYS ET CHOIX DES SUJETS) REVENANT POUR CES BACS PROFESSIONNELS A L'AGRICULTURE.
LE MEME DISPOSITIF A ETE RETENU POUR LES BACS PROFESSIONNELS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE,A SA DEMANDE (ACTUELLEMENT LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL CULTURES MARINES).
SI D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS DEMANDENT A POUVOIR PREPARER DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,CETTE EXTENSION POURRA ETRE EFFECTUEE SANS MODIFIER LE DECRET,EN ETABLISSANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTRODUITE A L'ART. 5-A.
ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCES.
COMPTE TENU DE L'ART. 54 DE LA LOI QUINQUENNALE,IL EST INDISPENSABLE D'ASSOUPLIR LES CONDITIONS DE TITRES EXIGEES POUR ENTRER EN PREPARATION AU BAC PROFESSIONNEL EN FORMATION INITIALE.C'EST AINSI QUE CET ACCES EST OUVERT A DES CANDIDATS NE JUSTIFIANT PAS DU BEP  OU DU CAP DU SECTEUR PROFESSIONNEL VISE.
LA DUREE DE FORMATION EXIGEE SERA FIXEE PAR POSITIONNEMENT.ELLE POURRA ETRE INFERIEURE MAIS AUSSI SUPERIEURE A LA DUREE DE REFERENCE DE 2 ANS.
LES MEMES CONDITIONS D'ACCES S'APPLIQUENT DESORMAIS AUX APPRENTIS.
CONDITIONS DE DELIVRANCE.
2 DISPOSITIFS DE DELIVRANCE,CONCUS EN COHERENCE,ONT ETE DEFINIS:
UNE FORME GLOBALE,SYSTEME TRADITIONNEL DE L'EXAMEN PASSE DANS SON ENTIER A UNE MEME SESSION.
UNE FORME PROGRESSIVE,DISPOSITIF REPRIS DES UNITES CAPITALISABLES ACTUELLES DANS LEQUEL LE CANDIDAT PEUT REPARTIR DANS LA DUREE LA PRESENTATION DES DIVERSES UNITES OU EPREUVES,FORME DANS LAQUELLE EST INTRODUITE UNE POSSIBILITE DE COMPENSATION DES RESULTATS.
ABROGATION DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 A L'EXCEPTION DE SON ART. 17 (AL. 2).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168465
NOR: MENL9500769D
Ancien identifiant: 1DX995663
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000020245348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245348.xml
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021821987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/19/LEGIARTI000021821987.xml
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###### Article D337-56
@ -26,4 +26,4 @@ sont définies aux articles D. 810-5 et R. 811-145 du code rural.<br />
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième
alinéa de l'article D. 337-53, l'admission dans le cycle est prononcée, dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre
chargé de la mer, par le directeur régional des affaires maritimes.
chargé de la mer, par le directeur interrégional de la mer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000020245362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245362.xml
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000021821984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/19/LEGIARTI000021821984.xml
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###### Article D337-62
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245362.xml
La décision de positionnement fixe la durée de formation qui sera requise lors
de l'inscription au diplôme. Elle est prononcée par le recteur ou par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le
directeur régional des affaires maritimes pour les candidats relevant des
deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-53, à la demande du candidat,
après son admission dans un établissement et selon les modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
directeur interrégional de la mer pour les candidats relevant des deuxième et
troisième alinéas de l'article D. 337-53, à la demande du candidat, après son
admission dans un établissement et selon les modalités fixées par arrêté du
ministre chargé de l'éducation.<br />
Cette décision est prise au titre du baccalauréat professionnel que le candidat
souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000020245425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/54/LEGIARTI000020245425.xml
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000021821976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/19/LEGIARTI000021821976.xml
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###### Article D337-94
@ -23,9 +23,8 @@ D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-83, D. 337-86, D. 337-87, D.
Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le
diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur
régional des affaires maritimes. Pour ces spécialités, le ministre chargé de la
mer ou le directeur régional des affaires maritimes sont substitués
respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui
concerne les articles D. 337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, D.
337-64, D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-83, D. 337-86, D.
337-87, D. 337-89 et D. 337-92.
interrégional de la mer. Pour ces spécialités, le ministre chargé de la mer ou
le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre
chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-54,
D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, D. 337-64, D. 337-69, D. 337-71, D.
337-74, D. 337-78, D. 337-83, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D. 337-92.