Décret n° 87-347 du 21 mai 1987 Portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art

Institution et délivrance des diplômes des métiers d'art aux candidats ayant réussi les contrôles réglementaires sanctionnant une formation spécifique à chacun de ces diplômes.
Dispense des formations conduisant aux diplômes par les écoles supérieures d'arts appliquées placées sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale ou par les établissements habilites par le ministère de l’éducation nationale.
Application de l'article 8 de la loi 71-577 ; du décret 72-279. 
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518000
NOR: MENL8700230D
Ancien identifiant: 1DX987347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518000.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865665.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/48/LEGIARTI000041444884.xml
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###### Article D643-42
L'admission dans une section de diplôme des métiers d'art de l'enseignement
public est organisée par le recteur de l'académie dans laquelle l'établissement
demandé a son siège. Le recteur définit, en concertation avec les chefs
d'établissements d'accueil, les modalités de mise en place et de déroulement de
la procédure.<br />
public est organisée par le recteur de la région académique dans laquelle
l'établissement demandé a son siège. Le recteur définit, en concertation avec
les chefs d'établissements d'accueil, les modalités de mise en place et de
déroulement de la procédure.<br />
Le candidat à l'admission dépose un dossier auprès de l'établissement dans
lequel il souhaite s'inscrire comportant la justification de l'une des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865667.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/56/LEGIARTI000041445669.xml
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###### Article D643-43
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865667.xml
Les candidats justifiant d'expériences professionnelles, d'acquis personnels ou
ayant suivi une formation en France ou à l'étranger en relation avec la
spécialité du diplôme des métiers d'art postulée peuvent être admis à préparer
le diplôme des métiers d'art par décision du recteur d'académie après avis de la
commission définie à l'article D. 643-42.
le diplôme des métiers d'art par décision du recteur de région académique après
avis de la commission définie à l'article D. 643-42.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865675.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/46/LEGIARTI000041444636.xml
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###### Article D643-46
@ -19,10 +19,11 @@ d'établissement.<br />
La décision refusant l'autorisation de redoublement est motivée et assortie de
conseils d'orientation.<br />
Dans chaque académie, une commission de recours est organisée, sous l'autorité
du recteur ou de son représentant, devant laquelle les étudiants non admis en
deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette
commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de
la spécialité du diplôme des métiers d'art préparée par l'étudiant. Après avis
de cette commission, le recteur confirme, au besoin en la complétant, ou infirme
la décision du chef d'établissement.
Dans chaque région académique , une commission de recours est organisée, sous
l'autorité du recteur de région académique ou de son représentant, devant
laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la
décision de redoublement. Cette commission comprend au moins un chef
d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité du diplôme des métiers
d'art préparée par l'étudiant. Après avis de cette commission, le recteur de
région académique confirme, au besoin en la complétant, ou infirme la décision
du chef d'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865683.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/56/LEGIARTI000041445652.xml
---
###### Article D643-50
@ -16,7 +16,8 @@ mentionnée à l'article D. 643-42 du présent code.<br />
Dans le cas de dispenses d'unités, les durées de formation indiquées aux
articles D. 643-47 et D. 643-49 du présent code peuvent être réduites sur
décision du recteur d'académie après avis de la commission précitée.<br />
décision du recteur de région académique après avis de la commission
précitée.<br />
Dans le cas de dispenses d'unités au titre de la validation des acquis de
l'expérience, la durée de la formation peut être réduite dans les mêmes

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865693.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/56/LEGIARTI000041445646.xml
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###### Article D643-54
@ -14,7 +14,8 @@ une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et
note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités d'enseignement qui le
constituent. Les notes définitives résultent de la délibération du jury.<br />
Le diplôme est délivré par le recteur d'académie après délibération du jury.<br />
Le diplôme est délivré par le recteur de région académique après délibération du
jury.<br />
L'obtention du diplôme des métiers d'art emporte l'acquisition de 120 crédits
européens.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865697.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/56/LEGIARTI000041445638.xml
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###### Article D643-56
Le jury est nommé par le recteur d'académie pour chaque session et chaque
spécialité de diplôme des métiers d'art. Il est présidé par un
Le jury est nommé par le recteur de région académique pour chaque session et
chaque spécialité de diplôme des métiers d'art. Il est présidé par un
enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique
régional de sciences et techniques industrielles du secteur " arts appliqués
".<br />
@ -33,7 +33,7 @@ membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer
valablement.<br />
Le jury ainsi constitué peut s'adjoindre deux personnes qualifiées, dont il
propose la nomination au recteur.<br />
propose la nomination au recteur de région académique.<br />
Le jury se réunit deux fois au cours du cycle d'études pour valider les acquis
de chaque candidat. Il est également chargé de valider le choix des thèmes des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/57/LEGIARTI000027865701.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/45/LEGIARTI000041444566.xml
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###### Article D643-58
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit le cadre territorial dans
lequel les opérations liées à l'organisation de l'évaluation d'une spécialité de
diplôme des métiers d'art sont effectuées. Ce cadre peut être limité à une
académie ou regrouper plusieurs académies sous la direction de l'une d'entre
elles désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
diplôme des métiers d'art sont effectuées. Ce cadre peut être une académie, une
région académique ou regrouper plusieurs académies sous la direction de l'une
d'entre elles désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.