LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). 
Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99.
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62.
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037367660
NOR: MTRX1808061L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/36/76/JORFTEXT000037367660.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698941.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/67/LEGIARTI000037386709.xml
---
###### Article L313-7
@ -17,14 +17,14 @@ national des certifications professionnelles du système de formation initiale,
chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les
établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le
présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation
d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans le respect de la
législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et
organismes désignés par le président du conseil régional ainsi qu'à la mission
locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article
L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à
l'article L. 5312-1 du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou
apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas
atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.<br />
d'apprentis transmet, dans le respect de la législation relative à
l'informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés par le
président du conseil régional ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion
professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du
travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du
même code les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus
inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de
qualification fixé par voie réglementaire.<br />
Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent
article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'Etat. Les actions

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@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033975422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/54/LEGIARTI000033975422.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/60/LEGIARTI000037386037.xml
---
###### Article L332-3-1
Des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une
Dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de
découverte du monde économique et professionnel défini à l'article L. 331-7, des
périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une
administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine peuvent
être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers
niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de
l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice de
leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à
l'organisation de ces périodes.
l'organisation de ces périodes.<br />
A leur demande et sous réserve de l'accord du chef d'établissement, les élèves
mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une période
d'observation en milieu professionnel, d'une durée maximale d'une journée par
an, sur leur temps scolaire.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166607
- [Article L335-3](article_l335-3.md)
- [Article L335-4](article_l335-4.md)
- [Article L335-5](article_l335-5.md)
- [Article L335-6](article_l335-6.md)
- [Article L335-7](article_l335-7.md)
- [Article L335-8](article_l335-8.md)
- [Article L335-9](article_l335-9.md)

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@ -1,90 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699392.xml
---
###### Article L335-6
I.-Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après
avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives
d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des
dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du
présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
II.-II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les
diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine
d'activité et par niveau.<br />
Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à
la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis de la
Commission nationale de la certification professionnelle. Ceux qui sont délivrés
au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les
organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de
droit. Préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait
l'objet d'un avis public de cette commission dans un délai de trois mois. Passé
ce délai, cet avis est réputé favorable.<br />
Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs
commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés
au répertoire national des certifications professionnelles, à la demande des
organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission
nationale de la certification professionnelle.<br />
Ces organismes ou instances garantissent tout au long de la période de validité
de l'enregistrement :<br />
1° La transparence de l'information donnée au public sur la certification qu'ils
délivrent ;<br />
2° La qualité du processus de certification ;<br />
3° Lorsqu'ils sont à la tête d'un réseau d'organismes de formation qui délivrent
la même certification, la qualité de la certification délivrée par chacun des
membres du réseau.<br />
Ces engagements sont précisés sur un cahier des charges défini par arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de la
Commission nationale de la certification professionnelle.<br />
La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise
le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille à la
cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres
ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation
du travail.<br />
Les certifications et habilitations correspondant à des compétences
transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans
un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification
professionnelle.<br />
Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de
la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des
certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui
appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent
se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des
certifications professionnelles.<br />
De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification
en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après
obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au
répertoire national des certifications professionnelles.<br />
La Commission nationale de la certification professionnelle réalise l'évaluation
publique qu'elle juge nécessaire de certificats de qualification professionnelle
et émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des
diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de
qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ; en vue d'assurer
l'information des particuliers et des entreprises, elle leur signale notamment
les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications
enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et
d'autres certifications, notamment européennes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'enregistrement des
diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les
attributions de la commission.

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@ -1,32 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027682915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682915.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/59/LEGIARTI000037385995.xml
---
###### Article L337-3-1
Les centres de formation d'apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale
d'un an, les élèves ayant au moins atteint l'âge de quinze ans pour leur
permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée
à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet
d'entrée en apprentissage tout en leur permettant de poursuivre l'acquisition du
socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à
l'article L. 122-1-1.<br />
Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires
peuvent suivre une classe intitulée “ troisième prépa-métiers ”. Cette classe
vise à préparer l'orientation des élèves, en particulier vers la voie
professionnelle et l'apprentissage, et leur permet de poursuivre l'acquisition
du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à
l'article L. 122-1-1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers,
notamment par des périodes d'immersion en milieu professionnel, et prépare à
l'apprentissage, notamment par des périodes d'immersion dans des centres de
formation d'apprentis, des sections d'apprentissage ou des unités de formation
par apprentissage.<br />
A tout moment, l'élève peut :<br />
― soit signer un contrat d'apprentissage, sous la réserve d'avoir atteint l'âge
de seize ans ou d'avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement
secondaire, conformément à l'article L. 6222-1 du code du travail ;<br />
― soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.<br />
Les stages en milieu professionnel sont organisés dans les conditions prévues au
chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du
travail.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036762300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/23/LEGIARTI000036762300.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/66/LEGIARTI000037386690.xml
---
###### Article L337-4
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles L.
6211-1, L. 6211-2, L. 6222-44, L. 6221-1, L. 6222-7-1, L. 6222-8, L. 6222-9, L.
6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, L. 6232-6, L. 6232-8, L. 6232-9 et
L. 6232-10 du code du travail.
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des livres II et III
de la sixième partie du code du travail.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019911178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911178.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/66/LEGIARTI000037386672.xml
---
###### Article L431-1
Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des
articles L. 6231-1 à L. 6231-4, L. 6232-1 à L. 6232-5, L. 6232-7, L. 6232-11, L.
6233-8, L. 6233-9, L. 6234-1, L. 6234-2 et L. 6252-1 à L. 6252-3 du code du
travail.
Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres
II et III de la sixième partie du code du travail.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166629
- [Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales.](section_1)
- [Section 2 : Les écoles techniques privées.](section_2)
- [Section 3 : Les centres d'apprentissage privés.](section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182433
---
###### Section 3 : Les centres d'apprentissage privés.
- [Article L443-5](article_l443-5.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525040
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X443L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525040.xml
---
###### Article L443-5
Les centres d'apprentissage privés sont soumis au régime des établissements
visés à l'article L. 443-2.<br />
Ils ont pour objet de former des ouvriers, ouvriers qualifiés et employés aptes
à exercer les métiers et à remplir les emplois à caractère industriel,
commercial et artisanal.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029233447
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-2-1](article_l124-2-1.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-3-1](article_l124-3-1.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-5](article_l124-5.md)
- [Article L124-6](article_l124-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/60/LEGIARTI000037386035.xml
---
###### Article L124-3-1
Des périodes d'observation en milieu professionnel dans une entreprise, une
administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine, peuvent
être proposées, en dehors des semaines réservées aux cours et au contrôle de
connaissances, aux étudiants de l'enseignement supérieur, en vue de
l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice de
leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à
l'organisation de ces périodes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027679892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/98/LEGIARTI000027679892.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/67/LEGIARTI000037386725.xml
---
###### Article L214-13-1
@ -25,10 +25,8 @@ sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens
disponibles.<br />
Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des
formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la
convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions
d'ouverture et de fermeture de formations par l'apprentissage qu'elle aura
prises.<br />
formations professionnelles initiales hors apprentissage, conformément aux choix
retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article.<br />
Cette carte est mise en œuvre par la région et par l'Etat dans l'exercice de
leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l'article L.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035516218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/51/62/LEGIARTI000035516218.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/67/LEGIARTI000037386719.xml
---
###### Article L214-15
Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
est régi par les dispositions de l'article L. 4332-1 du code général des
collectivités territoriales ci-après reproduites :<br />
Le fonds régional de la formation professionnelle continue est régi par les
dispositions de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités
territoriales ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 4332-1-Les charges en matière de formation professionnelle et
d'apprentissage sont compensées selon la procédure prévue aux articles L.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019911215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911215.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/61/LEGIARTI000037386109.xml
---
###### Article L241-9
L'inspection de l'apprentissage est organisée dans les conditions fixées par les
dispositions de l'article L. 6251-1 du code du travail.
Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
est organisé dans les conditions fixées à l'article L. 6211-2 du code du
travail.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019911252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911252.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/66/LEGIARTI000037386668.xml
---
###### Article L936-1
Les personnels des centres de formation d'apprentis sont régis par les
dispositions des articles L. 6233-3 à L. 6233-7 du code du travail.
dispositions des articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail.